TO parus au JO - Page 309
Sécurité routière : expérimentation d’une signalisation lumineuse
Un arrêté du 9 octobre prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol sur différents cas d'usages. Le dispositif est constitué de dalles où sont insérées des leds reliées au réseau électrique d'alimentation.L'objectif du dispositif expérimenté est d'améliorer la sécurité des usagers de la ...
Crise sanitaire acte 2 : le fonds de solidarité s’adapte et s’étend
Un décret du 2 novembre modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et le décre ...
Confinement acte 2 : nouvelles dérogations au confinement et à l’accueil du public
Le décret du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est modifié par un décret du 2 novembre.De nouvelles dérogation à l'interdiction de sortir hors de son lieu de résidence ont été rajoutées, et concernent plus particulièrement ...
Contribution au service public de l’électricité : demande de restitution pour 2009-2015
Dans le cadre du dispositif de transaction sur les demandes de restitution de contribution au service public de l'électricité (CSPE) au titre des années 2009 à 2015, un décret définit : les conditions de recevabilité des demandes de remboursement partiel de CSPE ; les modalités de dépôt des demandes de remboursement par voie ...
Publicité des projets d’actes de vente et de partage en outre-mer
Un décret du 30 octobre a pour objet de préciser les modalités de publicité du projet de vente ou de partage mentionné à l'article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Plus précisément, ces dispositions portent sur ...
Le deuxième confinement au Journal officiel
Annoncé par le président de la République le 28 octobre, le confinement généralisé a maintenant sa traduction juridique : le décret du 29 octobre, paru au "Journal officiel", détaille toutes les règles à connaître. Cette deuxième période de confinement se distingue cependant de la précédente. Revue de détail.
Collectivité européenne d’Alsace : deux ordonnances au Journal officiel
Une ordonnance du 28 octobre (n° 2020-1304) porte diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace.Notons que c'est le représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin qui est chargé du contrôle de légalité des actes émanant de la Collectivité européenne d'Alsace.Sont maintenus ...
Caisse de garantie du logement locatif social : calcul et paiement de la cotisation additionnelle 2020
Un arrêté du 20 octobre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.Aux termes de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la ...
Loups : autorisation de destruction et dérogations
D'après un arrêté du 23 octobre, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à 19 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement. Lorsqu'est atteint, avant la fin ...
Mineurs non accompagnés : le financement par l’Etat selon qu’une convention a été signée ou pas
Un décret du 23 juin a conditionné une partie de la contribution forfaitaire de l’Etat à la conclusion, par le président du conseil départemental, d’une convention avec le représentant de l’Etat dans le département, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des ...
