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Risques naturels

Risques naturels et construction : report de la date d’application de la nouvelle réglementation

Publié le 30/09/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 24 septembre précise la date d’entrée en vigueur au 1er octobre 2020 de l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols dont la notice mentionnait la date du 1er janvier 2020.

La fixation de cette date d’effet au 1er octobre 2020 est effectuée dans le but de sécuriser juridiquement les contrats de vente et les contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l’habitation conclus entre le 1er janvier 2020 et le 1er octobre 2020.

Dans le même but, un autre arrêté du même jour abroge la date d’entrée en vigueur initialement fixée au 1er janvier 2020 inscrite à l’article 3 de l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols et fixe une nouvelle date d’effet au 1er octobre 2020.

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