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Sécurité routière

Forfait post-stationnement : le formulaire de requête devant la commission du contentieux

Publié le 01/10/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un arrêté du 25 septembre fixe le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant, conformément au modèle enregistré sous le numéro CERFA 15817*02.

Il peut être téléchargé sur le site internet de la commission du contentieux du stationnement payant : http://www.ccsp.fr, et sur celui du site unique de publication des formulaires : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfaAndExtension=15817*02.

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