TO parus au JO - Page 306
Violences conjugales : un décret sur le port du bracelet anti-rapprochement
Un décret du 23 septembre porte application des dispositions de nature pénale et civile relatives au bracelet anti-rapprochement résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Il précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile ...
Sapeurs-pompiers et marins-pompiers : revalorisation à Paris et Marseille
Un décret du 21 septembre prévoit la revalorisation progressive de l'indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et relève le taux plafond de l'indemnité pour risques au bataillon de marins-pompiers de Marseille.Pour la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le taux de cette indemnité est fixé comme suit à l'article 3 du ...
Pêche et protection du milieu aquatique : clarification du rôle des fédérations
Un arrêté du 25 août modifie l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique afin de clarifier notamment le rôle des fédérations et les modalités de leurs élections internes.L'article R. 434-29 du code de ...
Communes nouvelles : modification de la carte judiciaire en Normandie
Un décret du 18 septembre prévoit le rattachement des communes nouvelles de Carentan-les-Marais au ressort du tribunal judiciaire de Coutances, de Corquoy au ressort du tribunal judiciaire de Bourges, de Mortrée au ressort du tribunal judiciaire d'Argentan et de Port-Bail-sur-Mer au ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.
13 nouveaux départements classés en zone de circulation active du virus
Un décret du 19 septembre complète la liste de l'annexe 2 du décret du 10 juillet 2020 des départements classés en zone de circulation active du virus. S'y ajoutent donc l'Aveyron, le Calvados, le Doubs, l'Eure, le Gers, l'Indre-et-Loire, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Saône-et-Loire, le Tarn, la Vienne et le ...
Dispositions applicables aux installations classées de préparation et de fabrication de pâte à papier
Un arrêté du 10 septembre définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation pour les rubriques 2430, 3610a et 3610b relatives aux activités de préparation et de fabrication de pâte à papier, papier ou carton.Il vise notamment à assurer la mise en ...
Agences régionales de santé : date des élections des représentants du personnel
La date des élections des représentants du personnel au sein des comités d'agence et des conditions de travail des agences régionales de santé est fixée au 26 novembre 2020.Lorsqu'il est recouru au vote électronique, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant la période du 20 novembre 2020, 14 heures, heure de ...
Enquête statistiques pour 2020 : rajout d’une enquête sur le covid-19
Un arrêté du 15 septembre complète la liste des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2020 : il est rajouté une enquête sur "Epidémiologie et Conditions de Vie liées au Covid-19".Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes ...
Covid-19 : Mayotte et la Guyane passent en zones de circulation active du virus
Un décret du 16 septembre a mis fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane. Le décret du 10 juillet prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et l'arrêté du 10 juillet 2020 ...
Zone à faibles émissions mobilité : les critères des collectivités soumises à cette obligation
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d'améliorer la qualité de l'air, impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité. De plus, l'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités remplace les termes : « zone à ...
