TO parus au JO - Page 260
Manifestations : les nouvelles sommations en cas d’usage de la force
Dans le cadre du schéma national du maintien de l'ordre, un décret du 5 mai modernise les sommations effectuées par les forces de l'ordre pendant une manifestation, lorsque la situation se dégrade et que l'usage de la force est rendu nécessaire, afin d'exprimer plus explicitement ce qui est attendu de la part des manifestants en cas ...
Un fonds d’urgence pour les exploitations agricoles touchées par le gel
Pour accompagner les entreprises agricoles les plus affectées par la crise sanitaire mais récemment, par les aléas climatiques, des mesures ont été prévues par le Premier ministre, mais elles ne seront applicables que dans quelques semaines. En attendant, une circulaire du 3 mai présente la création d'un fonds d'urgence pour soutenir les ...
Adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer
Une ordonnance, parue le 6 mai, est prise pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance autorise le Gouvernement « à procéder par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la révision et à l'actualisation des dispositions de nature ...
Covid-19 : des reports pour les téléphériques et téléskis
Cet arrêté du 30 avril s'applique aux téléphériques et aux téléskis relevant de l'article L. 342-7 du code du tourisme ayant fonctionné moins de 500 heures entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021.Il indique que les exploitants peuvent demander des reports pour diverses inspections techniques.
Recharge pour véhicules électriques : mise en ligne des données de localisation
Un décret du 4 mai, pris en application de l'article 67 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, modifie le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen ...
Création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte
La réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte se compose de forêts départementales et domaniales réparties sur six massifs forestiers à l'échelle du département. Le classement en réserve naturelle nationale se justifie notamment par la présence d'habitats terrestres et aquatiques typiques des forêts humides, mésophiles et ...
Un décret autorise l’expérimentation des caméras-piétons dans les transports
Un décret d'application paru début mai ouvre une expérimentation de trois ans permettant aux contrôleurs et agents assermentés dans les transports en commun l'enregistrement de leurs interventions.
La première étape du déconfinement national est au Journal officiel
Le déconfinement national annoncé par le Président de la République entame sa première étape, jusqu'au 19 mai, avec la parution d'un décret au Journal officiel du 2 mai. Les restrictions de déplacement en journée sont supprimées.
CEE : reconductions et créations de programmes
Un arrêté du 26 avril porte reconduction de trois programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie, ainsi que la création de deux programmes.Les deux programmes créés sont le programme PRO-INNO-56 « Génération Vélo », éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au ...
Bibliothèques : seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales, définie au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2021 à 10,1820 % du montant du ...
