Un décret définit les modalités de déclaration, par le directeur de l’établissement ou du groupement hospitalier de territoire, des protocoles locaux de coopération auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, ainsi que les modalités de transmission annuelle des quatre indicateurs de suivi sur la mise en œuvre et la sécurité de ces protocoles.
Il définit la procédure par laquelle le Comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d’un protocole local sur tout le territoire national après avis de la Haute Autorité de santé. Il précise enfin comment les professionnels de santé du service de santé des armées peuvent participer ou élaborer des protocoles locaux de coopération.
Le texte est pris pour l’application de l’article 97 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l’accélération et à la simplification de l’action publique.
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