TO parus au JO - Page 217
Les missions du CGEDD sont réécrites
Un arrêté du 22 décembre modifie l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).Cet arrêté prévoit que désormais, le CGEDD comprend sept sections et non plus six, dont tous les intitulés et contenus sont repensés : habitat, aménagement ...
Couverture ciblée pour 2021: troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles
Un arrêté du 21 décembre fixe la troisième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2021 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée. Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales.Ce dispositif de ...
L’expérimentation des radars anti-bruit est lancée
La loi d'orientation des mobilités a introduit en son article 92 la mise en place d'une expérimentation de contrôle automatisé des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement pour une durée de deux ans.Un décret du 3 janvier précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Il adapte la partie réglementaire ...
Certificats d’économies d’énergie : dispositions relatives aux contrôles
Un arrêté du 17 décembre vise à compléter la liste des éléments à contrôler concernant certaines fiches d'opérations standardisées, à reporter les échéances d'obligation de contrôle relatives à certaines fiches d'opérations standardisées et à compléter la liste des documents justificatifs de certaines fiches d'opérations ...
CEE : le programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique» est prolongé
Un arrêté du 17 décembre prolonge le programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie jusqu'au 31 décembre 2024.
Plans de mobilité, ZFE mobilité, plans de protection de l’atmosphère : les communes concernées
Un arrêté du 22 décembre met à jour la liste des agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre : plans de mobilité, surveillance adaptée de la qualité de l'air pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, zones à faibles ...
Engagement citoyen : conditions d’éligibilité des réservistes civiques
Un décret du 27 décembre prévoit les modalités de déclaration et de validation, par voie de téléservices, de l'engagement de réserviste civique, qui font intervenir le titulaire du compte et l'organisme d'accueil au sein duquel il effectue son engagement.
Les nouvelles modalités de déclaration des associations cultuelles
Un décret du 27 décembre actualise les dispositions du décret du 16 mars 1906 d'application de la loi du 9 décembre 1905, en précisant les informations que les associations cultuelles doivent fournir à l'occasion de leur déclaration préalable et en cas de modifications ultérieures d'éléments de cette déclaration.Il fixe les modalités ...
Territoires participant à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : la commune du Teil (département de l'Ardèche) ; le territoire du Centre Ouest Bretagne (département des Côtes-d'Armor et département du Morbihan) comprenant les communes de Lescouët-Gouarec, Plélauff, Plouguernével ...
Demande écrite de congé maternité restant dû en cas de décès de la mère de l’enfant dans la FPT
Un arrêté du 30 novembre détermine la liste des pièces accompagnant la demande écrite de congé maternité restant dû en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant : le formulaire de demande, mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale ...
