TO parus au JO - Page 212
Enquêtes statistiques auprès des collectivités territoriales pour 2022
Un arrêté liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2022.Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des ...
Nouvelle liste des postes comptables compétents pour le recouvrement des taxes d’urbanisme
Un arrêté du 16 décembre modifie l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive.Il fixe donc en annexe la nouvelle liste des postes comptables ...
Covid-19 : vaccination des enfants âgés de 5 à 11 ans
Un arrêté du 22 décembre pose qu'il y a lieu de proposer la vaccination contre la covid-19 à tous les enfants âgés de 5 à 11 ans et d'organiser une campagne à cette fin ; que dans le cadre de celle-ci, outre les médecins qui peuvent déjà prescrire et administrer ces vaccins, il y a lieu d'autoriser les infirmiers à administrer ces ...
APL : application à Saint-Pierre-et-Miquelon et prise en compte de la performance énergétique
Suite à l'intégration de la performance énergétique dans les critères de décence des logements, un décret du 21 décembre apporte des précisions sur les modalités de sa prise en compte pour les aides personnelles au logement (APL) et diverses mesures de toilettage.Conformément à l'article L. 860-3 du code de la construction et de ...
Evolution du plan comptable des établissements médico-sociaux
Un arrêté du 15 décembre fait évoluer au 1er janvier 2022 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté.L'arrêté abroge parallèlement l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux ...
« Territoire zéro chômeur de longue durée » : modalités de mise en œuvre modifiées
Un décret du 22 décembre modifie certaines modalités de mise en œuvre de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » visant à mettre un terme à la privation durable d'emploi.Il précise notamment les règles afférentes à la composition des comités locaux pour l'emploi, ainsi qu'à la validation des décisions du ...
Modernisation du cadre relatif au financement participatif
Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, une ordonnance du 22 décembre vise, à titre principal, à mettre en ...
Certificats d’économies d’énergie : prise en compte de nouveaux plafonds de revenus
Un arrêté du 17 décembre modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes.Il précise et actualise, en particulier sur cet ...
Télécommunication : information sur la quantité de données consommées et équivalent de gaz à effet de serre
Un décret du 21 décembre fixe les modalités d'information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d'accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre, tel que prévu à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction ...
Cahier des charges approuvé de l’appel à projets « Soutien à l’innovation dans les systèmes énergétiques et traitement de l’air du bâtiment »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Soutien à l'innovation dans les systèmes énergétiques et traitement de l'air du bâtiment » relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » du programme d'investissements d'avenir est approuvé.Le cahier des charges est consultable sur les ...
