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Transports

Transport ferroviaire : taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2021

Publié le 03/01/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, Textes officiels finances, TO parus au JO

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L’article 50 quaterdecies B de l’annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2020.

Un arrêté du 16 décembre vise à modifier l’article 50 quaterdecies B de l’annexe IV au code général des impôts précité afin de fixer ce taux pour l’année 2021.
Ces modifications apportées à l’article 50 quaterdecies B de l’annexe IV au code général des impôts permettent d’assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la contribution de solidarité territoriale, le correct abondement du budget général.

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