TO parus au JO - Page 198
CSFPT : la liste des représentants des régions et départements est publiée
Un arrêté publié au Journal officiel du 10 février liste les nouveaux membres titulaires et suppléants représentant les régions et les départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Services publics locaux : ajouts pour les dotations compensant les pertes subies en 2020
Un arrêté du 27 janvier modifie et complète les annexes des arrêtés du 30 novembre et du 16 décembre. En application de l'article 12 du décret du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux, ces arrêtés comportent en annexe les ...
Modalités de financement applicables aux hôpitaux de proximité
Un décret du 11 février définit les modalités de financement dérogatoires applicables aux hôpitaux de proximité.Le financement de l'établissement de santé figurant sur la liste des hôpitaux de proximité prévue à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique repose sur : une garantie pluriannuelle de financement, dénommée ...
Liste des zones d’aide à finalité régionale dans l’Outre-mer et Saint-Martin pour la période 2022-2027
Un décret du 11 février fixe la liste des zones d'aide à finalité régionale dans les départements et régions d'Outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027.Ces aides permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des ...
Participation financière des personnes hébergées dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile
Un arrêté du 9 février est relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.La participation financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est acquittée mensuellement. Elle est calculée en fonction du montant ...
Contribution financière de l’OFB aux établissements publics des parcs nationaux pour 2022
Le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux est fixé à 69 700 000 euros pour l'année 2022.La répartition pour chacun des établissements publics des parcs nationaux figure en annexe d'un arrêté du 2 février.Le montant de la ...
Un décret étend le complément de traitement indiciaire à davantage d’agents territoriaux
Pris pour l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, un décret du 10 février étend le champ d’application du complément de traitement indiciaire à, notamment, davantage d'agents territoriaux, titulaires ou contractuels.
Logement social : actualisation du format et du contenu à transmettre par les bailleurs sociaux
En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars, pour chaque logement locatif sur lequel ils sont titulaires d'un droit réel ...
L’indemnité inflation intègre le plan des comptes des communes
Un arrêté du 13 janvier modifie l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif au plan comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.Ainsi, le plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus défini à l'annexe 1 du tome 1 relatif au « cadre ...
Allègement dans le fonctionnement des conseils d’administration des agences de l’eau
Un décret du 8 février modifie l'article R. 213-38 du code de l'environnement. Il supprime l'obligation d'un nombre minimal de membres physiquement présents à la séance en cas de séance dématérialisée.Il supprime par ailleurs la mention, dans le code, du recours à cette modalité de délibération dans le règlement intérieur du conseil ...
