TO parus au JO - Page 198
Contribution financière de l’OFB aux établissements publics des parcs nationaux pour 2022
Le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux est fixé à 69 700 000 euros pour l'année 2022.La répartition pour chacun des établissements publics des parcs nationaux figure en annexe d'un arrêté du 2 février.Le montant de la ...
Un décret étend le complément de traitement indiciaire à davantage d’agents territoriaux
Pris pour l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, un décret du 10 février étend le champ d’application du complément de traitement indiciaire à, notamment, davantage d'agents territoriaux, titulaires ou contractuels.
Logement social : actualisation du format et du contenu à transmettre par les bailleurs sociaux
En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars, pour chaque logement locatif sur lequel ils sont titulaires d'un droit réel ...
L’indemnité inflation intègre le plan des comptes des communes
Un arrêté du 13 janvier modifie l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif au plan comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.Ainsi, le plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus défini à l'annexe 1 du tome 1 relatif au « cadre ...
Allègement dans le fonctionnement des conseils d’administration des agences de l’eau
Un décret du 8 février modifie l'article R. 213-38 du code de l'environnement. Il supprime l'obligation d'un nombre minimal de membres physiquement présents à la séance en cas de séance dématérialisée.Il supprime par ailleurs la mention, dans le code, du recours à cette modalité de délibération dans le règlement intérieur du conseil ...
Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP est modifié
Un arrêté du 7 février modifie l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)La réglementation applicable aux salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou ...
Mise en place d’un compte individualisé dans le système d’information sur les armes
Un décret du 8 février complète ou modifie la réglementation en vigueur pour accompagner la mise en œuvre du système d'information sur les armes. Il prévoit également un statut spécifique pour la fabrication d'armes par les établissements publics locaux d'enseignement et procède à des ajustements nécessaires de la réglementation des ...
La loi relative à la protection des enfants est publiée
La loi relative à la protection de l'enfance est parue au Journal officiel du 8 février. Fin des sorties sèches à 18 ans, métier d'assistant familial, gouvernance de la politique de protection de l'enfance ... Survol de ses principales dispositions.
Risques climatiques ou géologiques : le taux pour calculer le montant de la dotation de solidarité
Lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au produit du montant ...
Covid-19 : les modalités d’organisation des concours sont prolongées
L'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire est prolongée jusqu'au 31 octobre 2022.
