Nouveaux bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap

Publié le 20/04/2022 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un décret complète les critères d’attribution de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles pour son accès par les personnes sourdaveugles (atteintes de surdicécité) et les personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Références

Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022, JO du 20 avril.

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