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Coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens

Publié le 21/04/2022 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Le décret prévoit l’existence d’un comité national Etat-régions dans le cadre de la gestion des fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027, ainsi que d’un comité régional Etat-région, et précise leur composition et leur fonctionnement.

Le décret est pris pour l’application de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

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