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crise sanitaire

Covid-19 : modalités de mise en œuvre des dispositifs d’aides aux professionnels de santé libéraux

Publié le 19/04/2022 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’aide prévue pour les acteurs de santé conventionnés exerçant dans les communes situées en zone de montagne dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.

Le texte précise également les modalités de mise en œuvre de l’aide versée aux médecins libéraux exerçant en établissement de santé privé situé dans une région subissant une tension hospitalière soutenue et affectés par la répétition des déprogrammations en raison de l’épidémie de covid-19. Il précise enfin le calendrier d’élaboration des rapports remis par le comité économique de l’hospitalisation publique et privée.

Le décret est notamment pris pour l’application des articles 1er, 1er bis et 1er ter de l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 modifiée instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.

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