TO parus au JO - Page 190
Recensement des offres d’hébergement et de logement pour les déplacés d’Ukraine
Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de l'intérieur (direction générale des étrangers en France), d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Recensement des offres d'hébergement pour les déplacés d'Ukraine » ayant pour finalité : le recensement des offres d'hébergement et de logement des personnes ...
Evaluation environnementale : une nouvelle procédure pour les petits projets
Comme le lui avait demandé le Conseil d'Etat, le gouvernement a publié un nouveau décret relatif à l'évaluation environnementale des "petits projets". Situés en deçà d'un certain seuil, ils échappaient à l'évaluation environnementale sur le seul critère de leur dimension. Désormais, les projets susceptibles d'avoir une incidence ...
Médiation préalable obligatoire : le décret sur sa généralisation est paru
L'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été généralisée par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le décret d'application est enfin publié.
Le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels est créé
Pris en application de l'article L. 501-19 du code de l'environnement issu de l'article 288 de la loi du 22 août 2021 "Climat et résilience", un décret du 25 mars introduit un chapitre dans le code de l'environnement sur les enquêtes techniques qui définit la procédure d'ouverture, de conduite et de conclusion des enquêtes sur les ...
La mention « Mort pour le service de la République » pour certains agents
Un décret du 25 mars reconnait à titre exceptionnel comme éligibles à la mention « Mort pour le service de la République » les personnels exerçant dans le domaine de la santé et dont le décès est reconnu imputable au covid-19 contracté dans l'exercice de leurs fonctions, entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022. Sont ...
Electricité renouvelable : modification de la prise en charge des coûts de raccordement des installations
Un arrêté du 22 mars est relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable, conformément à l'article 98 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le ...
Electrification rurale : répartition des montants d’aides pour 2022
Il est créé dans le programme spécial du compte d'affectation spéciale du FACE un sous-programme exceptionnel pour 2022 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 13 avril 2021.Ce sous-programme intitulé « Transition énergétique opération exceptionnelle » vise à financer les opérations de transition ...
Montagne : classement de parties de communes en zones défavorisées
Les territoires des communes, tels qu'ils figurent à l'annexe d'un arrêté du 23 mars, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime. DépartementsCommunesClassement du territoire communalLot- Saint-Maurice-en-QuercyPartiel (*)Pyrénées-Atlantiques- Ogenne-Camptort- ParbaysePartiel ...
La réforme de la responsabilité financière est parue au « Journal officiel »
Attendue depuis les débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2022, l’ordonnance mettant en place la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics est au "Journal officiel". Régime unifié pour l’ensemble des gestionnaires publics, nouvelle organisation des juridictions financières… "La Gaz ...
Un délai de grâce pour les pesticides interdits ou à l’autorisation non renouvelée
Un décret du 23 mars précise les délais qui peuvent être octroyés, à titre transitoire, aux produits entrant dans le champ d'application du IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.Lorsqu'un règlement d'exécution adopté en application des articles 20 ou 21 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et ...
