TO parus au JO - Page 138
La liste des autoroutes, routes et portions de voies transférées aux régions, départements, métropoles
Une décision du 4 janvier détermine la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS". Elle comprend donc : la liste des autoroutes, routes et portions de voies, qui seront transférées aux ...
La Commission nationale des professions foraines et circassiennes est rétablie
Un décret du 6 janvier rétablit la Commission nationale des professions foraines et circassiennes et modifie diverses dispositions relatives à sa composition et à son fonctionnement.Il rajoute notamment huit suppléants aux huit maires qui font partie de la Commission. De même, la commission se réunit au moins six fois, au lieu de quatre ...
Assistants territoriaux sociaux éducatifs, éducateurs, cadres de santé : organisation de certains concours modifiée
Un décret du 4 janvier a pour objet de supprimer les épreuves écrites d'admissibilité des concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif et d'éducateur territorial de jeunes enfants.L'accès à ces cadres d'emplois nécessite la détention par le candidat d'un diplôme ou titre qui permet de s'assurer des compétences techniques ...
Télécom : information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes
Un décret du 4 janvier, pris pour l'application de l'article 30 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France définit la notion de zones rurales et de faible densité prévue au D du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.Dans ces zones, le ...
Une indemnité carburant est mise en place
Un décret du 2 janvier, qui entre en vigueur le 16 janvier, crée l'indemnité carburant, fixe ses critères d'attribution et précise les conditions dans lesquelles elle est versée par la direction générale des finances publiques aux bénéficiaires.Le montant de cette indemnité est de 100 €.Peuvent bénéficier de l'indemnité les ...
Répartition des sièges des organisations syndicales au CSFPT
Les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux sont répartis ainsi qu'il suit : Fédération CGT des services publics : 7 sièges ; Fédération Interco-CFDT : 5 sièges ; Fédération des personnels des services publics et des services de ...
La loi de finances pour 2023 est parue au Journal officiel
Fin du marathon budgétaire pour la loi de finances pour 2023. Après cinq recours de la Première ministre, Elisabeth Borne, à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution et une non-conformité partielle sanctionnée par le Conseil constitutionnel, le budget 2023 est enfin publié au Journal officiel.
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PLF 2023 : Les collectivités face à l'inflationLes textes d’application de la directive « Eau » sont publiés
La directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 dite « directive eau potable » a fixé de nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables.En droit interne, elle a été transposée par une ordonnance publiée le 23 décembre. Au Journal officiel du 30 ...
Bouclier tarifaire : trois aides en faveur de l’habitat collectif résidentiel
Dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel a prévu une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 pour les ménages ...
Gestion des routes et sites Natura 2000 : définition des modalités de calcul du droit à compensation financière
L'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS" prévoit que les transferts de compétences à titre définitif, résultant des articles 38 (la gestion des routes) et 61 de la cette loi (la gestion des sites Natura 2000), ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une ...
