Un décret du 3 avril apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l’électricité et le gaz en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour 2023.
Notamment, le décret relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023 dispose que les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains peuvent demander une avance de l’aide auprès de l’Agence de services et de paiement. L’avance n’est plus égale à 50% du montant d’aide versé, mais à 40 %.
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