L’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 impose à certaines collectivités un pourcentage obligatoire de 20 à 25% de logements sociaux. La loi 3DS du 21 février 2022 a toiletté les modalités de mise en œuvre de cet article.
Notamment, d’après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, un décret doit fixer, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ne s’appliquent pas les obligations de la loi SRU.
La liste des communes concernées ne peut comprendre que celles entrant dans deux catégories, dont : les communes situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale dans lesquels le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels (hors mutations internes dans le parc locatif social), est inférieur à un certain seuil fixé par décret.
C’est ainsi qu’un décret du 29 mars fixe le seuil de ratio de tension sur la demande de logement social, mesuré à l’échelle des territoires SRU, en deçà duquel les communes membres de ces territoires peuvent être exemptées du dispositif. Ce ratio doit être inférieur à 2.
La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ainsi que la valeur du ratio de tension sur la demande pour chacune de ces agglomérations et établissements publics à coopération intercommunale figurent en annexe de ce décret.
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