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TO non parus au JO - Page 51
CSG : les situations pouvant entraîner une modification du montant de l’indemnité compensatrice
L’indemnité compensatrice vise à compenser la réduction de la rémunération des agents publics résultant de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée à compter du 1er janvier 2018.Une circulaire du 15 janvier a pour objet de préciser le champ d’application, l’assiette de calcul, les modalités de détermination ...
Appel à projets 2018 de mobilisation collective pour le développement rural
Dans le cadre du réseau rural national, les trois co-pilotes (MAA, CGET, RDF) lancent un deuxième appel à projets de "mobilisation collective pour le développement rural". Cet appel à projets a vocation à soutenir l'émergence et le fonctionnement de projets partenariaux s'engageant à répondre aux objectifs du réseau rural national ...
Les villes éligibles au programme « Action Cœur de ville »
Une instruction aux préfets, datée du 10 janvier, vise à présenter les principes du programme « Action Cœur de ville », et les modalités de recensement des villes éligibles au programme. Ce programme vise les villes moyennes, et s'adresse en priorité aux villes "pôles d'attractivité", hors périmètre des métropoles, dans lesquelles ...
Une majoration de l’indemnité de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée des grandes collectivités
Une instruction du 10 janvier a pour objet de préciser les conditions d'application de l'article 100 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui crée, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer les indemnités de fonction des chefs de l'exécutif et présidents de l'assemblée délibérante des ...
Amélioration des parcours de santé des personnes âgées : mise en place d’une démarche de coopération
L’amélioration des prises en charge des personnes âgées en perte d’autonomie passe par la fluidification des échanges et l’approfondissement de l'articulation entre secteurs sanitaire et médico-social.Dans un objectif notamment de limitation des hospitalisations évitables, une fiche méthodologie et quatre fiches action « boîte à ...
Des mesures de simplification des normes législatives à compter du second semestre 2018
Dans une circulaire adressée aux ministres, Edouard Philippe détaille l'obligation, faite à compter du deuxième trimestre de l'année 2018, que chaque projet de loi sectoriel comporte un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur intervenant dans le même domaine de politiques publiques et en rapport avec l'objet de ...
Le classement des offices de tourisme constitués en « bureau administratif »
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a entrainé une réorganisation du maillage territorial des offices de tourisme. Depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est doté de la compétence « promotion du ...
Mise en œuvre du contrat PACTE et du dispositif pour les agents suivant en alternance une préparation aux concours
Une note d’information du 8 janvier a pour objectif de présenter l’élargissement, par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, du champ des bénéficiaires du dispositif « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de l’hospitalière et de l’Etat » (catégorie C, contrat ...
Modification des modalités de gestion des subventions pour travaux divers d’intérêt local
La réserve parlementaire a été supprimée par la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Et le gouvernement a décidé de supprimer la réserve ministérielle. Cependant, les subventions ayant fait l'objet d'un engagement avant le 1er janvier 2018 doivent être versées.Une instruction du 29 ...
Mise en œuvre du Grand plan d’investissement
Une circulaire du 3 janvier définit les modalités de mise en œuvre du Grand plan d’investissement (GPI). Le GPI mobilisera des dépenses d'investissement au service de ces objectifs, visant à inscrire dans la gestion publique une nouvelle priorité aux actions de transformation à longue portée qui seront pilotées et évaluées selon une ...
