La réserve parlementaire a été supprimée par la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Et le gouvernement a décidé de supprimer la réserve ministérielle. Cependant, les subventions ayant fait l’objet d’un engagement avant le 1er janvier 2018 doivent être versées.
Une instruction du 29 décembre dernier modifie l’instruction INK1607224J du 11 avril 2016 relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d’intérêt local accordées sur le programme 122 – action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », afin d’effectuer les adaptations nécessaires. Ainsi, désormais, pour toutes les subventions, octroyées avant ou après le 1er janvier 2017, une opération doit être achevée dans les quatre années suivant la date de déclaration de début de commencement.
Références
Domaines juridiques
