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Démocratie locale

Une majoration de l’indemnité de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée des grandes collectivités

Publié le 17/01/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

Une instruction du 10 janvier a pour objet de préciser les conditions d’application de l’article 100 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui crée, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer les indemnités de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre les plus importants.

Le législateur a expressément prévu que cette majoration ne puisse avoir pour conséquence que le montant total de s indemnités allouées aux membres de l’organe délibérant dépasse le pl afond constitué des indemnités maximales susceptibles de leur être allouées avant application de cette majoration.

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