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Qualité du droit

Des mesures de simplification des normes législatives à compter du second semestre 2018

Publié le 17/01/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

Dans une circulaire adressée aux ministres, Edouard Philippe détaille l’obligation, faite à compter du deuxième trimestre de l’année 2018, que chaque projet de loi sectoriel comporte un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur intervenant dans le même domaine de politiques publiques et en rapport avec l’objet de la loi.

Dans ce même texte, le Premier ministre rappelle également que dans les objectifs du programme de transformation «Action publique 2022 » figure la simplification administrative et à la qualité de service : « La réduction des charges administratives est nécessaire à la fois pour rétablir un lien de confiance entre la société et l’administration, pour délivrer les citoyens, les entreprises et les collectivités territoriales des contraintes qui brident les capacités d’innovation et pour remobiliser les agents publics sur des projets faisant appel à leur créativité et à leur sens de l’intérêt général. »

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