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Textes officiels - Page 658
Modification du plan régional de l’agriculture durable
Le texte modifie les dispositions relatives au plan régional de l'agriculture durable.
L’organisation des élections est modifée
Le décret précise les modalités de transfert aux services départementaux d'incendie et de secours de l'organisation des élections de leurs instances, ainsi modifie la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales.
Remboursement partiel de la TIC sur le gazole
Circulaire relative au remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
Création du « bataillon des sapeurs-pompiers de France »
Création d'un détachement d'honneur appelé « bataillon des sapeurs-pompiers de France » et attribution d'un drapeau.
Référentiel général de sécurité : le délai des mesures transitoires est désormais d’un an
Le délai de mise en conformité avec les exigences du référentiel général de sécurité est maintenant d'un an.
Collectivités territoriales : la procédure de protection du « nom » est codifiée
Le décret met en place une procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.
Parution du décret de compensation des charges des régions en matière de formation professionnelle
Ce décret précise les modalités de la compensation des charges par les régions.
Renforcement de la sécurité contre les incendies dans les établissements recevant du public
L'arrêté porte notamment sur la continuité des communications radioélectriques.
Renforcement du volet internationnal des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Publication d'un décret précisant les modalités de conclusion d'un accord international entre un établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et une institution étrangère ou internationale, universitaire ou non.
Précisions sur le programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publics pour 2015
L'arrêté complète le programme des enquêtes statistiques auprès des collectivités territoriales pour l'année 2015.
