Evaluation préalable des normes et qualité du droit

Les services du Premier ministre viennent de publier une circulaire relative à l’évaluation préalable des normes et qualité du droit. Ainsi, dans cette logique, il est rappelé que l’ensemble des textes applicables relatifs aux collectivités territoriales doit faire l’objet d’une évaluation préalable.

L’ensemble des ministères doit utiliser la fiche d’impact simplifiée, élaborée en concertation avec le Centre national d’évaluation des normes. Ces fiches doivent comporter une évaluation financière précise, afin de permettre la vérification des réglementations nouvelles qui ont un impact sur les collectivités territoriales. De plus, lorsque des réglementations nouvelles sur les collectivités territoriales s‘appliquent aussi à d’autres catégories d’acteurs, ce document doit comporter obligatoirement l’évaluation les concernant, sauf si l’impact est considéré comme « non significatif ».

Cette notion est appréciée arbitrairement par les ministères. Cependant, la circulaire précise que les textes susceptibles d’entrainer une économie ou des coûts annuels de plus de 500 000 euros pour l’ensemble des entreprises et de plus de 10 000 euros pour au moins une entreprise doivent être jugés « significatifs ».

Concernant les futurs textes impactant des normes applicables au public ou aux associations, ils seront réputés « significatifs» si les projets entrainent une économie ou un coût annuel global de plus de 250 000 euros ou de plus de 1000 euros pour un foyer ou pour une association.

La circulaire précise que ces seuils doivent être modulés en fonction de la taille et du chiffre d’affaires des entreprises considérées, en particulier s’agissant de dispositions réglementaires visant un nombre limité d’entre elles, mais susceptible d’avoir sur leur activité économique un impact significatif. Cette approche est à appliquer sur le public et les associations.

Les missions et les services déconcentrés de l’État

À partir du 1^er novembre 2015, les projets de texte réglementaire ayant des conséquences sur les missions ou sur l’organisation des services déconcentrés de l’État doivent également faire l’objet d’une fiche d’impact préalable. Les services en charge de préparer les projets de texte devront recourir au « test ATE », outil mis en place par la circulaire du 28 octobre 2014.