- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 648
Les exigences d’éco-conditionnalité sont reportées dans plusieurs départements et régions d’outre-mer
Ce texte fixe le report au 31 décembre 2015 de l'application du principe d'éco-conditionnalité de certaines opérations du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans plusieurs départements et régions d’outre-mer.
Lancement du comité d’experts pour la transition énergétique
Ce texte fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts pour la transition énergétique.
Rappel des règles applicables à l’octroi d’une aide de minimis
L'application de ce règlement s'inscrit dans une démarche de simplification.
Maires bâtisseurs : le ministère explique le calcul de l’aide
Une note du ministère du Logement vient rappeler les principes de la mise en œuvre du dispositif « Aides aux mares bâtisseurs » et précise le circuit budgétaire et le rôle des services de l’État.
Lancement du recensement du «contrat unique»
Cette instruction décrit les modalités de recensement des conventions de type « contrat unique », conclues entre les établissements de santé et les promoteurs industriels.
Lancement de la campagne budgétaire pour l’année 2015 des établissements et services médico-sociaux
La présente instruction notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2015. Elle fixe les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.
Réforme territoriale : préparation de l’évolution secrétariats régionaux
Cette circulaire s'inscrit dans le cadre de la réforme territoriale de l’État. Elle prévoit une nouvelle organisation du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) autour de ses missions d'animation régionale des politiques publiques et de coordination interministérielle et d'impulsion des actions de modernisation.
Modification du siège et du ressort de certaines chambres régionales des comptes
Les villes de Metz, Bordeaux, Orléans, Montpellier et Rouen accueilleront chacune le sièges des chambres régionales des comptes.
ICPE : nouvelle modification de la nomenclature
Le décret supprime les rubriques 187 (étamage des glaces) et 2320 (moulinage de fils de soie).
Les mairies vont recevoir les procurations par voie électronique ou télécopie
Ce décret fixe les modalités de transmission dématérialisée des procurations de vote établies hors de France.
