A la suite du renouvellement des unions régionales de professionnels de santé issues des élections et des désignations, de nouvelles assemblées des unions régionales de professionnels de santé vont être mises en place à compter de janvier 2016. Pour les assemblées des unions des nouvelles régions, le ministère de la Santé souhaite préparer leur installation dans les meilleures conditions de régularité et de transparence.
Cette instruction synthétise les étapes essentielles du déroulement de la mutation qui doit être engagée avant la parution de dispositions de niveau législatif en cours d’adoption. Ces dernières devraient avoir une teneur similaire à celles appliquées lors du transfert opéré en 2010 entre les Unions régionales de médecins libéraux (URLM) et les premières Unions régionales des professionnels de santé (URPS), et prévoir :
- le transfert à titre gratuit et sans imposition des biens, droits et obligations des unions régionales existantes des régions qui vont être regroupées à l’union constituée dans la nouvelle région, à la date de la création de celle-ci ;
- la conservation de la capacité juridique de ces unions en extinction jusqu’à cette date pour les besoins de leur dissolution.
Ces URPS n’ont pas, dans ce cadre, le libre choix d’organiser leur fusion. Les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2015 sur l’économie sociale et solidaire et du décret d’application n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations ne sont, de ce fait, pas applicables à la présente situation.
Cette instruction comprend deux annexes :
- annexe 1 : dissolution d’une union régionale de professionnels de santé ;
- annexe 2 : le guide pratique pour la dissolution d’une association Loi 1901.
Références
Domaines juridiques
