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Textes officiels - Page 633
Les dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière évoluent
Ce décret est pris dans la cadre de la loi "Macron" relative à l'économie. Il supprime la condition de formation de l'accompagnateur à titre non onéreux, simplifie les conditions applicables à la conduite supervisée et modifie la liste des délits incompatibles avec l'exercice des professions réglementées de l'éducation routière.
Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé
198,2 M€ supplémentaires sont alloués aux établissements publics de santé.
Mise en œuvre du programme européen de relocalisation des réfugiés
Cette circulaire liste les différents dispositifs disponibles afin d'améliorer l'accueil des réfugiés et améliorer la mise en œuvre du programme européen de relocalisation.
État d’urgence : les préfets informés des modalités particulières des perquisitions administratives
Cette circulaire précise aux préfets les mesures particulières relatives aux perquisitions administratives qui sont menées durant l'application de l’État d'urgence.
Les limites des territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont fixées
Le décret fixe le périmètre des territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Les ministères renforcent leurs procédures
Une circulaire du Premier ministre vise à ce que chaque ministère connaisse les procédures à suivre en cas d’attaque terroriste sur le territoire national et à l’étranger.Afin de faire évoluer le dispositif de prise en charge des victimes du terrorisme, cette instruction interministérielle constitue le socle d'une action ...
La contestation dématérialisée des amendes forfaitaires est précisée
La présentation des modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires est fixée.L'article 14 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié l'article 529-10 du code de procédure pénale ...
Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social sont fixées. Ce paiement doit être effectué d’ici le 2 décembre 2015.Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2015 : la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code de la ...
Contrat d’amélioration des pratiques en établissements de santé
Le contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé a pour objectif d'accompagner les établissements les moins performants en termes de qualité et de sécurité de certaines pratiques.Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ce contrat. Il définit notamment les trois risques (risque infectieux, risque ...
Création d’une instance régionale chargée de l’amélioration de la pertinence des soins
Les modalités de mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins et du contrat tripartite d'amélioration de la pertinence des soins sont définies.Un décret précise le contenu du plan d'actions pluriannuel et crée à cet effet une instance régionale chargée de l'amélioration de la ...
