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Gestion forestière

Que faire lorsqu’une collectivité s’oppose aux états d’assiettes des coupes établis par l’ONF ?

Publié le 05/01/2016 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO non parus au JO

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Une circulaire rappelle aux  directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) la procédure à suivre lorsqu’une collectivité territoriale s’oppose aux états d’assiettes des coupes établis par l’ONF.

L’article D.214-21-1 du code forestier prévoit que si la collectivité ou la personne morale propriétaire s’oppose à l’inscription à l’état d’assiette proposée par l’ONF, elle doit le motiver au préfet de région dans le délai d’un mois. Si la collectivité ou la personne morale propriétaire ne s’oppose pas à la proposition d’inscription à l’état d’assiette, dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la proposition de l’ONF, l’acceptation de l’inscription des coupes à l’état d’assiette est implicite. Dans le cas contraire, l’opposition doit faire l’objet d’une décision écrite et motivée de l’organe délibérant de la collectivité  ou de la personne morale. Cette décision doit être notifiée au préfet.

Afin d’établir la réponse à la collectivité, la circulaire indique que les préfets doivent s’appuyer sur  un avis circonstancié de l’ONF.

En annexe de la circulaire, un lettre type de réponse à l’opposition à une proposition d’inscription à l’état d’assiette de coupe comprend la motivation suivante : « Je regrette votre décision alors que la mobilisation de la ressource forestière est un enjeu fondamental pour l’approvisionnement des industries du bois et des scieries et donc pour le maintien de l’emploi sur nos territoires ».

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Commentaires

Que faire lorsqu’une collectivité s’oppose aux états d’assiettes des coupes établis par l’ONF ?

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laurent

01/03/2017 02h32

bonjour
il semblerait que si la commune n’a pas d’objections, ne oas deliberer vaille accord à l’expiration du delai d’un mois mais l’onf semble vouloir tout de meme une dcm pour la ‘destination des bois’..?
cette destination (vente publique, vente de gré à gré, délivrance..) est indiquée dans la proposition d’etat d’assiette
ca ne me semble pas tres clair
merci à ceux qui auraient des infos

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