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Textes officiels - Page 628
Pacte « Energie Solidarité »
Un arrêté porte validation du programme « Pacte Energie Solidarité » comme programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre de l'obligation spécifique de lutte contre la précarité énergétique de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour ...
Fiscalité
A la suite de l'introduction de tarifs réduits de taxation à l'article 266 quinquies C du code des douanes, la possibilité de demander un remboursement pour les quantités d'électricité qui auraient été taxées à taux plein alors que leur usage entre dans le champ d'application des tarifs réduits est étendue.
Un label « investissement socialement responsable » est créé
Un décret fixe les modalités d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel qui détermine les critères auxquels doivent répondre certains organismes de placement collectif pour bénéficier du label « investissement socialement responsable ». Il détaille les procédures de labellisation des fonds et définit le rôle des ...
Contentieux des ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer
Un décret précise le régime contentieux applicable à certaines décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour leur ...
Les missions de l’agence du service civique sont précisées
La convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique » est approuvée par un arrêté du 30 décembre 2015.L'Agence du service civique a pour objet : De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique ; D'assurer la gestion des agréments et du soutien ...
Répartition du produit et gestion des amendes radars
Une circulaire présente la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques versé aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer pour 2015 et les modalités de sa gestion.
Durée de validité des autorisations d’urbanisme : trois ans !
La durée de validité des autorisations d'urbanisme est allongée.
Que faire lorsqu’une collectivité s’oppose aux états d’assiettes des coupes établis par l’ONF ?
Une circulaire rappelle aux directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) la procédure à suivre lorsqu’une collectivité territoriale s’oppose aux états d’assiettes des coupes établis par l’ONF.L’article D.214-21-1 du code forestier prévoit que si la collectivité ou la personne morale ...
Nouveaux taux des droits et taxes applicables aux produits énergétiques
Sont modifiés, à compter du 1er janvier 2016, les taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, les taux de la redevance perçue pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ainsi que les tarifs de la TVA forfaitaire.
Conditions d’attribution et aux modalités de présentation des demandes d’aides déconcentrées au spectacle vivant
Un arrêté précise le nombre de représentations nécessaires, dans chacune des spécialités (danse, musique, théâtre, arts de la rue et arts du cirque) pour soutenir une demande de renouvellement d’aide, et suivant la nature du projet (renouvellement, reprise d’un spectacle, aide à la structuration, conventionnement…).La demande ...
