Bilans d'émission de gaz à effet de serre

Une plate-forme informatique pour la transmission des bilans

Par • Club : Club Techni.Cités

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Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement sont tenues de transmettre leur bilan des émissions de gaz à effet de serre via une plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission.

Un arrêté détermine les données à renseigner sur cette plate-forme et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.

Sont notamment concernées par ces disposition sles personnes morales de droit public de plus de 250 personnes et les  collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.

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Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

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