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Textes officiels - Page 612
Service public régional de la formation professionnelle : les règles de compétence
Sont précisées les conditions de prise en charge par la région des actions de formation et aides associées, afin d'assurer la mobilité des demandeurs d'emploi sur les différents programmes régionaux de formation (PRF).L'accès au service public régional de la formation professionnelle est garanti dans les mêmes conditions quel que soit le ...
Les quatre axes de la lutte contre le gaspillage alimentaire
Le nouvel article L. 541-15-4 du code de l’environnement précise les priorités de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Le principe général est de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le ...
Les règles de l’enquête sur l’occupation du parc social sont modifiées
Tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France. Ce rapport comprend notamment des informations sur l'occupation du parc de logements sociaux et son évolution.Il est réalisé à partir des résultats d'une enquête sur l'occupation du parc social (OPS), alimentée par les ...
Transmission des actes des collectivités territoriales
Sont précisées par décret les modalités applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de publication et de transmission des actes par voie électronique.Ainsi, les actes mentionnés aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du CGCT que les collectivités ...
Le télétravail dans la fonction publique territoriale, c’est possible !
Un décret du 11 février détermine les conditions d'exercice du télétravail dans la fonction publique : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation.
Agrément d’engagement de service civique et de volontariat associatif
Un décret permet au préfet de département d'agréer des structures d'accueil établies au niveau local ou départemental selon la répartition déterminée par le préfet de région.
Les 13 objectifs de la réforme du droit civil des contrats
Une ordonnance, prise en application de l'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures entend moderniser, simplifier, améliorer la lisibilité, renforcer l'accessibilité du droit commun ...
Contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet
L'article 9 du décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets modifie la procédure de sortie du statut de déchet. Il induit la modification de la numérotation des articles relatifs à la sortie du statut de déchet ...
transport et production de gaz et d’électricité
Une ordonnance modifie les dispositions législatives du code de l'énergie. Elle procède au regroupement par matière, en quatre chapitres, des modifications et des compléments apportés aux dispositions existantes.Elle traite notamment de la « séparation patrimoniale » entre, d'une part, les activités de transport et, d'autre part, les ...
Continuité de fourniture de gaz et d’électricité succédant à la fin des offres de marché transitoires
Une ordonnance du 10 février 2016, prise en application de l'habilitation accordée à l'article 172 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), vise à instituer un dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture des consommateurs d'électricité et de gaz, dont les tarifs réglementés ...
