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Statut de la fonction publique

Mise en œuvre de la mesure du « transfert primes/points »

Publié le 13/05/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Un décret du 11 mai 2016 fixe les modalités de l’abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. L’abattement est mis en œuvre à compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

Références

Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016, JO du 13 mai

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