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Textes officiels - Page 399
Une convention constitutive pour l’Agence nationale du sport
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport » est approuvée. Elle peut être consultée au siège de l'Agence nationale du sport ou sur le site internet du ministère des sports (www.sports.gouv.fr). Des extraits de cette convention sont présentés en annexe de l'arrêté du 4 octobre ...
Le préfet au tribunal pour les affaires relatives aux dotations des collectivités territoriales
Le préfet de département représente l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés notifiées aux collectivités ...
Suppression de la commission de révision du nom des communes
L'arrêté du 15 août 1948 instituant, auprès du ministère de l'intérieur, une commission de révision du nom des communes, est abrogé.Elle était consultée sur les questions d'ordre général intéressant la toponymie tant du point de vue scientifique que du point de vue administratif et donnait son avis sur les affaires particulières qui ...
Lutte contre la pauvreté : le point sur la stratégie pour fin 2019
Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, une instruction vient préciser le cadre de fin de gestion 2019 de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales et les priorités d’action.Trois points importants ressortent de cette instruction.L’ensemble des départements signataires ...
Nouveautés pour l’examen des commandants de sapeurs-pompiers
Les programmes des concours et de l'examen professionnel des commandants de sapeurs-pompiers professionnels, qui sont définis dans l'arrêté du 15 juin 2017, sont modifiés.En particulier, l'article 4 de cet arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : "Le cas pratique issu de la vie administrative ou opérationnelle prévu au ...
Handicap et dépendance : fixation de la contribution aux ARS
Le fonds d’intervention régional finance des actions et des expérimentations validées par les agences régionales de santé et qui s’inscrivent dans leur stratégie régionale de santé.L'arrêté du 1er octobre 2019 fixe pour 2019 le niveau de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d'intervention ...
Un chargé du suivi des réformes dans les cabinets ministériels
La composition des cabinets ministériels, définie au premier article du décret du 18 mai 2017, est modifiée. Le décret du 2 octobre rajoute en effet que le cabinet d'un ministre, d'un ministre délégué ou d'un secrétaire d'Etat peut aussi comprendre un membre chargé du suivi de l'exécution des réformes.
Calcul des APL et de la prime de déménagement
L'arrêté du 27 septembre a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement (APL) à hauteur de 0,3 %. Suite à la codification des APL au sein du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, il abroge les arrêtés précédents et reprend l'ensemble des paramètres relatifs aux modalités de ...
Création de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche
Le décret du 27 septembre crée une inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche qui regroupe les compétences jusqu'alors dévolues aux inspections générales des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports et de la jeunesse et de la culture.Il définit les missions et ...
Prorogation du mandat des membres du conseil d’administration de l’Anah
Le conseil d'administration de l'Anah est composé de vingt-quatre membres disposant d'une voix délibérative.Ces membres sont regroupés au sein de trois collèges : Etat et ses établissements publics ; élus et représentants locaux ; personnalités qualifiées.Chaque membre est doté d'un suppléant. La durée du mandat de membre est de ...
