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Justice : mise en oeuvre des traitements « PLINE » et « PLEX »

Publié le 04/11/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Le ministère de la justice va mettre en place, d’après un arrêté du 24 octobre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plateforme d’échanges INterne Etat (PLINE) et PLateforme d’échanges EXterne (PLEX), ayant pour finalités la mise en place d’un système d’échanges sécurisés de fichiers entre, d’une part, les agents du ministère de la justice et les agents d’autres ministères et, d’autre part, entre les agents du ministère de la justice et les personnes extérieures à l’Etat.

Les catégories de données à caractère personnel et d’informations pouvant être enregistrées dans le traitement sont :

  • les adresses de courrier électronique de l’émetteur et du destinataire du fichier ;
  • les date, heure, minute et seconde des opérations d’identification et authentification, de mise à disposition d’un fichier, de téléchargement d’un fichier, et de suppression d’un fichier ;
  • les dates de création et d’expiration du message, sujet de la transmission, nom et taille du fichier transmis ;
  • l’empreinte électronique calculée par les plates-formes pour le fichier transmis.

L’arrêté précise également que les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l’exercice de leurs attributions, peuvent directement accéder aux données enregistrées, sont des responsables de la sécurité des systèmes d’information du ministère de la justice pour le traitement des incidents de sécurité.

Un deuxième arrêté du 24 octobre 2019 est quant à lui relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d’échange de fichiers « PLINE » et « PLEX »

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