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Textes officiels - Page 171
Convention de mandat des collectivités : un décret sur les dispositions comptables et financières
Un décret du 12 octobre, pris en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales, précise les dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution des ...
Taxe d’aménagement : nouvelles modalités de transmission des informations à la DGFiP
Le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a été prévu par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme et l'organisation de l'Etat.Dans une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts ...
Mayotte : mise en œuvre des allocations journalières de présence parentale et de proche aidant
Un décret du 12 octobre, pris en application des articles 1er, 2 et 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, étend à Mayotte les dispositions réglementaires applicables à l'allocation journalière de ...
Mutualisation de la gestion des archives : le décret est paru
Un décret du 20 octobre, pris en application de l'article 202 de la loi du 21 février 2022 dite 3DS, modifie les articles R. 212-18-1 et R. 212-59 du code du patrimoine pour l'application des articles L. 212-4 et L. 212-4-1 du même code qui, dans leur rédaction résultant de la cette loi du 21 février 2022, n'imposent plus l'existence ...
Campagne 2022-2023 des stages de troisième en REP et REP+
Une circulaire publiée le 10 octobre présente les modalités de déploiement de la campagne 2022-2023 pour des stages de qualité proposés aux élèves de troisième des réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+).L'objectif de 30 000 stages, portés à parts égales par les administrations publiques et le secteur privé est fixé pour ...
Trois nouveaux « territoires zéro chômeur de longue durée »
Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : Bassin de vie de Moulins Engilbert (département de la Nièvre) ; Poitiers (département de la Vienne) ; Communauté de communes du Trièves (département de l'Isère).Ces territoires ainsi que les collectivités ...
Facturation électronique entre assujettis à la TVA : le décret est paru
Un décret du 7 octobre fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques.Il définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation ...
Rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat : le montant pour 2022
Un arrêté du 26 septembre détermine pour l'année 2022 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.Donc pour l'année 2022, le nombre des usagers inscrits se décompose ainsi : usagers inscrits ...
CIH : un sous-préfet et un haut-fonctionnaire pour l’accessibilité
À l’occasion du comité interministériel du handicap (CIH) du 6 octobre, la première Ministre, Elisabeth Borne, signe une circulaire pour « fixer les orientations et les moyens de la politique d'inclusion des personnes en situation de handicap ».
Les règles relatives à l’interruptibilité de la consommation de gaz naturel sont modifiées
Un arrêté du 3 octobre modifie les dispositions relatives à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel issues de l'arrêté du 17 décembre 2019.Un contrat d'interruptibilité garantie peut être conclu pour un lieu de consommation sous réserve du respect des trois conditions suivantes : le point de livraison dont dépend le lieu ...
