Textes officiels

Voirie

La liste des autoroutes, routes et portions de voies transférées aux régions, départements, métropoles

Une décision du 4 janvier détermine la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS". Elle comprend donc : la liste des autoroutes, routes et portions de voies, qui seront transférées aux ...

Télécom

Télécom : information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes

Un décret du 4 janvier, pris pour l'application de l'article 30 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France définit la notion de zones rurales et de faible densité prévue au D du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.Dans ces zones, le ...

Aménagement

Les textes d’application de la directive « Eau » sont publiés

La directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 dite « directive eau potable » a fixé de nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables.En droit interne, elle a été transposée par une ordonnance publiée le 23 décembre. Au Journal officiel du 30 ...

Energie

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Bouclier tarifaire : trois aides en faveur de l’habitat collectif résidentiel

Dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel a prévu une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 pour les ménages ...

Mobilité

Evolution de la mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants

Un décret du 30 décembre modifie, à compter du 1er janvier 2023, les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants : il augmente le montant maximal du bonus écologique applicable aux voitures particulières et aux camionnettes pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus ; il augmente le ...

ICPE

Actions prioritaires 2023 pour les inspecteurs des installations classées

Une instruction publiée le 30 décembre définit les actions prioritaires pour l’année 2023 pour les inspecteurs des installations classées. L'inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qui vise à prévenir et à réduire les risques et les ...

Logement

Habitat : modalités de signature d’une convention d’utilité sociale

Un décret du 30 décembre précise les modalités selon lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, reconnu autorité organisatrice de l'habitat (AOH) en application de l'article L. 301-5-1-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), peut renoncer à son obligation de signature d'une ...

Biodiversité

Décentralisation de la gestion des sites terrestres Natura 2000

Pris en application des articles L. 414-2 et L. 414-3 du code de l'environnement, issus de l'article 61 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS", un décret du 30 décembre porte sur l'organisation du transfert de la gestion des sites terrestres Natura 2000 aux régions.

Administration

L’Observatoire des territoires est renouvelé

L'Observatoire des territoires produit et organise le partage de la connaissance des dynamiques et des disparités territoriales entre l'Etat, les collectivités territoriales et des personnalités qualifiées.Un décret du 30 décembre renouvelle l'Observatoire des territoires pour une durée de six ans. Il confirme les missions de l'Observatoire ...

Grands prédateurs

Grands prédateurs : aide à la protection des exploitations et des troupeaux

Un décret du 30 décembre fixe les conditions de mise en œuvre des interventions en matière d'investissement et de protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours, dans le cadre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune débutant en 2023.Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Les aides octroyées ...

Télécom

Télécom : la liste de zones à couvrir par les opérateurs pour 2023 et 2022

Un arrêté du 23 décembre fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l'année 2023 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée. Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales.Ce dispositif de ...

Mobilité

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« Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest » : les communes concernées par la taxe spéciale d’équipement

Les communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1609 H du code général des impôts sont celles dont la liste figure en annexe d'un arrêté du 31 décembre.Cela concerne la répartition du produit, fixé à 24 millions d'euros par an, d'une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice de la missio ...

Commande publique

Données essentielles des marchés publics et contrats de concession

Un arrêté du 22 décembre fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la ...

Logement

Dispositif Pinel+ : la performance énergétique et environnementale pour les logements en outre-mer

L'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge le dispositif « Pinel » pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, tout en réduisant progressivement les taux de la réduction d'impôt pour les logements acquis en 2023 et 2024, ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire ...

Energie

Calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre des pompes à chaleur hybrides

L'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation fixe la valeur maximale du niveau des émissions de gaz à effet de serre (en gCO2eq/kWh PCI) qu'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire doit respecter pour pouvoir être installé dans un bâtiment à usage d'habitation ou à usage professionnel, neuf ...

Urbanisme

Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation.Il précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions et extensions de moins de 50 m2, et certaines ...

Commande publique

Commande publique : la dispense de procédures est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024

Pris pour application des articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1 du code de la commande publique issus de l'article 19 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, lesquels instaurent un nouveau cas de réservation de marchés publics et de contrats de concession au bénéfice d'opérateurs ...

Air

Deux décrets sur la surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur

Un premier décret du 27 décembre définit les évolutions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant du public. Cette surveillance de la qualité de l'air intérieur (QAI) comporte : une évaluation annuelle des moyens d'aération des bâtiments incluant notamment ...

Energie renouvelable

Photovoltaïque au sol : procédures d’autorisation d’urbanisme simplifiées

Un décret du 26 décembre prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire.Ce seuil est ...

Aménagement

Un décret sur les zones préférentielles pour la renaturation dans les SCoT et PLU

Un décret du 27 décembre, pris pour l'application des articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience", définit comment sont identifiées au sein des SCOT et des PLU les zones préférentielles pour la renaturation par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés.Il précise ...