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Publié le 29/03/2023 • dans : Textes officiels, TO parus au JO
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Un décret du 27 mars modifie les dispositions transverses de la partie règlementaire du code de l’énergie relatives à la production d’électricité et de gaz.
Cela concerne le contrat d’achat, le complément de rémunération et les procédures de mise en concurrence.
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