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Réponses ministérielles - Page 79
Le bail d’habitation pour des logements communaux peut-il imposer que les enfants soient scolarisés dans l’école communale ?
Réponse du ministère de la Justice : Les actes de gestion du patrimoine de la commune, comme tout acte administratif, doivent être conformes aux droits fondamentaux. La délivrance d'un titre sous forme d'autorisation unilatérale ou conventionnelle pour occuper le domaine privé des personnes publiques ou leur domaine public à des fins ...
La commune qui mutualise les services de police municipale peut-elle refacturer aux autres communes les services ainsi offerts ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Le Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit trois régimes de mise en commun entre communes d'agents de police municipale, permettant à ceux-ci d'exercer leurs missions sur le territoire de plusieurs communes de manière pérenne.Premièrement, la mise en commun par convention dite ...
Les communes de moins de 40000 habitants pourront-elles recruter un DGS contractuel ?
Réponse du ministère de la Transformation et fonction publiques : Les emplois de direction de la fonction publique territoriale sont normalement pourvus par des fonctionnaires par la voie du détachement. Ces emplois ne sont accessibles aux agents contractuels que dans les collectivités et leurs établissements d'une certaine ...
Quel soutien aux collectivités dans la mise en accessibilité des établissements recevant du public ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Le respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. Pour y parvenir, l'accessibilité du cadre de vie est essentielle, car elle est la condition de l'autonomie des personnes. Depuis 2005 et la loi pour ...
Comment soutenir les communes face à la hausse des prix des cantines scolaires ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Dès l'automne 2021, le Gouvernement a engagé diverses actions en vue de limiter les effets de l'inflation. Aussi cette dernière est-elle restée contenue, progressant en janvier à un rythme annuel de 7 %, soit l'un des taux les plus faibles de la zone euro (8,6 % en moyenne en janvier dans ...
A cause de la sécheresse, une commune peut-elle fixer un tarif de l’eau potable plus élevé pour les résidences secondaires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Conformément au I de l'article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce ...
Les directeurs généraux d’établissements publics demeurent-ils éligibles au maintien en activité au-delà de la limite d’âge ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article L. 544-9 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit la possibilité de maintenir en activité les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant, par voie de recrutement direct, les emplois fonctionnels visés au 1° et 2 ...
Où en est le projet de plateforme de publicité unique en matière de commande publique ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : Publié en janvier 2018, le projet de transformation numérique de la commande publique (TNCP) prévoit différentes actions dont l'objectif est de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique et de simplifier la conduite des ...
Loi de finances pour 2023 : où en est le décret sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Afin de répondre aux difficultés spécifiques d'accès à l'habitation principale auxquelles peuvent être confrontées certaines communes du fait de l'attribution du nombre de logements disponibles, le Gouvernement a soutenu deux types de mesures prévues par la loi de finances pour 2023 pour ...
N’est-il pas urgent d’assouplir les quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La promotion interne permet à un agent public territorial d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle est toutefois contingentée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers.Ces principes résultent de l'article L. 523-1 du code ...
