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Réponses ministérielles - Page 79
Le ZAN va-t-il remettre en question les projets d’extension des stations d’épuration ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat Résilience ») a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050 ...
Comment garantir un approvisionnement suffisant et qualifié d’ATSEM ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le statut particulier des ATSEM reconnaît pleinement leur contribution au sein de l'école maternelle : ils font partie intégrante de la communauté éducative. Ils sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants ainsi que ...
Sera-t-il possible d’utiliser les eaux usées dans les installations sanitaires des écoles ?
Réponse du ministère chargé de l'Organisation territoriale et des professions de santé : Dans un contexte de changement climatique, la raréfaction de l'eau est considérée comme un risque majeur pour la population française compte tenu de son caractère vital prioritaire. Les sécheresses et les vagues de chaleur qui frappent le territoire ...
Que peut le maire en cas de stationnement abusif d’un véhicule hors d’usage ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : S'agissant des véhicules « en voie d'épavisation » ou « hors d'usage » qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, s'ils sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés ...
Comment éviter les éviter des tensions entre les entreprises et les collectivités liées aux déchets du bâtiment ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Conformément à l'ambition de la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020, le gouvernement et les quatre éco-organismes de la filière se sont particulièrement mobilisés pour mettre en œuvre la filière, afin de développer le ...
Un élu communautaire qui s’affranchit manifestement des positions de vote de sa commune n’est-il pas un problème ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Aux termes de l'article 27 de la Constitution, « Tout mandat impératif est nul ». Cette interdiction constitutionnelle s'applique à l'ensemble des mandats nationaux et locaux (Conseil constitutionnel, 6 mars 1998, n° 98-397 DC, Loi relative au ...
Les contrats de concession pourront-ils évoluer pour mieux prendre en compte les TPE, PME et petites collectivités ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le Gouvernement partage la volonté exprimée de favoriser l'accès des PME aux contrats de concession. Ces contrats constituent des outils de développement à long terme d'infrastructures et de services publics. Ils permettent par ailleurs des ...
Y aura-t-il un grand plan national de dépollution des sols ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les dépôts illégaux de déchets concernent l'ensemble de la société. Ils ont des impacts multiples et directs sur la qualité de vie des Français, sur l'environnement et la nature et même sur la santé publique.Au vu de ce constat, le Gouvernement a ...
Quelles mesures pour respecter les seuils limites de pollution de l’air ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Parce que la qualité de l'air et l'impact sanitaire de la pollution atmosphérique sont aujourd'hui un enjeu majeur de santé publique et de qualité de vie, le Gouvernement entreprend d'importants efforts pour infléchir les courbes d'émissions et abaisser ...
Quelles sont les règles de rejet, par les trésoreries, des mandats de paiement des communes ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La réduction des délais de paiement demeure un objectif constant et prioritaire pour le gouvernement.À ce titre, le délai global de paiement de la commande publique, fixé réglementairement à 30 jours pour les collectivités locales, est de ...
