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Réponses ministérielles

Finances locales 08/10/2019

Que devient la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en cas de fusion d’EPCI ?

Réponse du ministère de l'économie et des finances : L'article 1522 bis du code général des impôts (CGI) prévoit qu'une commune ou un établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) peut instituer une part incitative s'ajoutant à la part fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin d'encourager la ...

Démocratie locale 07/10/2019

Comment fait une commune pour adhérer à un autre EPCI mitoyen situé dans un autre département ?

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Sur le fondement de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune peut être autorisée à se retirer d'un établissement public intercommunal (EPCI), qu'il s'agisse d'un syndicat, d'une ...

Restauration collective 07/10/2019

La mise en place de repas végétariens dans les cantines fera-t-elle l’objet d’un accompagnement ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l’alimentation : L'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », comprend deux mesures qui visent à inciter les ...

Changement climatique 04/10/2019

Des mesures ont-elles été prises pour soutenir l’agriculture face à la sécheresse ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Conscient de l'impact de la sécheresse du printemps et de l'été 2019 sur les exploitations d'élevage qui avaient abordé l'hiver avec un faible stock de fourrage suite à la sécheresse de 2018, le Gouvernement a sollicité la Commission européenne dès le début du mois de ...

Fiscalité locale 04/10/2019

Tous les chalets d’alpage et cabanes pastorales sont-ils exonérés des taxes foncière et d’habitation ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Conformément aux dispositions des articles 1382-6° a et 1407-II-2° du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation, les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers ...

Services publics 03/10/2019

Les communes sont-elles libres de choisir le mode de gestion de leurs équipements ?

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le juge administratif a consacré, de longue date, un principe général de liberté de choix du mode de gestion des services publics, qui s'applique à toutes les personnes publiques, y compris aux collectivités territoriales et à ...

Finances locales 03/10/2019

Comment détermine-t-on la compensation d’un transfert de compétences vers un EPCI ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le mécanisme de l'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la ...

Fonction publique 02/10/2019

Un artiste employé par une collectivité peut-il être placé en disponibilité ?

Réponse du ministère de la culture : Les artistes employés par les collectivités territoriales ne sont pas dans une situation dérogatoire par rapport aux règles de la fonction publique territoriale. Ainsi, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité et le bénéfice d'un congé pour convenance personnelle est ...

Pouvoir de police du maire 02/10/2019

Le maire doit-il contrôler les travaux dans un cimetière communal ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Sauf à ce que leur état constitue un risque pour l'hygiène, la décence ou la sécurité du cimetière, la rénovation des monuments funéraires n'est pas encadrée par la loi. Il est cependant fréquent que les règlements de ...

Patrimoine 01/10/2019

Dans quels cas l’accord de l’ABF n’est pas nécessaire dans les abords de monuments historiques ?

Réponse du ministère de la culture : La protection au titre des abords des monuments historiques classés et inscrits concerne aujourd'hui près de 17 000 communes sur l'ensemble du territoire. Il s'agit d'un dispositif essentiel en termes de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain, rural et paysager ainsi que de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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