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Réponses ministérielles

Fonction publique 24/09/2019

Le dispositif de dons de jours de repos des agents est-il moins favorable que dans le privé ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Deux mécanismes de don de jours de repos non pris ont été mis en place dans les trois versants de la fonction publique.Le premier a été instauré au profit des agents publics parents d'un enfant gravement malade en application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014. Le second a ...

Aides sociales 23/09/2019

Quel rôle peuvent jouer les maires dans l’accompagnement des personnes en difficulté sociale ?

Réponse du ministère des solidarités et de la santé : La loi attribue aux présidents des conseils départementaux la compétence pour orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui sont sans activité professionnelle, et qui, de ce fait, sont tenus de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à ...

Fiscalité verte 23/09/2019

Quelle part des recettes de la fiscalité écologique revient aux collectivités territoriales ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La fiscalité environnementale constitue un outil essentiel au financement de la transition écologique. Cette fiscalité repose principalement sur la fiscalité énergétique et notamment la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) qui en constitue ...

Urbanisme 20/09/2019

Peut-on financer des opérations d’aménagement avec une carte communale ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil de financement des équipements publics qui vise à accompagner les projets de la collectivité qui a, au préalable, mené une réflexion sur l'aménagement et l'urbanisation future de son ...

Inondation 20/09/2019

Après janvier 2020, quelles aides sont prévues pour la compétence Gemapi ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant ...

Dématérialisation 19/09/2019

Quelles sont les solutions pour remédier à l’illectronisme ?

Réponse du ministère du numérique : Le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du gouvernement. Développer l'accès aux démarches administratives de manière dématérialisée permettra d'augmenter la qualité des services, de développer la ...

Elections 19/09/2019

Quels sont les moyens mis en place autour du répertoire électoral unique (REU) ?

Réponse du ministère de l'intérieur : La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, a intégralement réformé les modalités d'inscription et de gestion des listes électorales et créé un répertoire électoral unique (REU). Cette réforme confie en effet l'inscription et la radiation des listes ...

Finances publiques 18/09/2019

Quels sont les objectifs de la restructuration du réseau territorial de la direction générale des finances publiques (DGFiP)?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le maillage de la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l'un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 600 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019. Cette présence importante traduit la ...

Risques d'avalanche 18/09/2019

Quelles sont les suites données au rapport sur le rôle de Météo France dans la gestion des risques d’avalanche ?

Réponse du ministère de la transition écologique : La ministre de la transition écologique et solidaire est très vigilante quant à la qualité des services rendus par Météo-France aux acteurs des territoires dans le cadre de ses missions de service public, notamment dans les communes de montagne soumises à une grande variété de risques ...

Commande publique 17/09/2019

Une collectivité peut-elle déclarer sans suite des marchés publics sans justification ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités : En application de l'article R. 2185-2 du code de la commande publique, reprenant les dispositions de l'article 98 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l'acheteur public qui déclare sans suite une procédure de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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