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Réponses ministérielles

Hébergement 10/09/2019

Le tarif journalier plafonné des centres d’hébergement contrevient-il au principe d’accueil inconditionnel ?

Réponse du ministère de la ville et du logement : L'objectif de ne plus y avoir de femmes et d'hommes à la rue correspond à un engagement réel du Gouvernement, conformément au discours du Président de la République du 27 juillet 2017. C'est pourquoi la politique de l'hébergement a bénéficié ces dernières années de dotations ...

Urbanisme 09/09/2019

Comment encadrer le changement de destination d’un bâtiment ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU), son règlement peut comporter des dispositions de nature à interdire ou à limiter le changement de destination d'une construction existante. Les deuxième et troisième ...

Services publics 09/09/2019

Quels sont les moyens alloués à la prévention de la corruption dans le service public local ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'obligation de disposer d'un dispositif de recueil des alertes concerne, outre les départements et les régions, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, ce qui représente environ 910 communes ...

Ruralité 06/09/2019

Services publics : comment garantir un maintien de l’équilibre territorial ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'emploie à adapter au mieux son réseau territorial aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles ...

Finances locales 06/09/2019

Quelles sont les modalités du versement des subventions de l’Etat aux communes engagées dans des projets ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales a harmonisé certaines des modalités de gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation ...

Elections 05/09/2019

Est-il possible de tenir des réunions publiques électorales la veille du scrutin ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Les règles relatives à la tenue des réunions publiques électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques auxquelles renvoie l'article L. 47 du code électoral.Dans sa décision n° 2019-28 du ...

Logement 05/09/2019

Comment appliquer la taxe de séjour aux locations des meublés de tourisme proposées par des hébergeurs non professionnels ?

Réponse du ministère de l'économie et des finances : Le développement des locations de meublés par des hébergeurs non professionnels, grâce principalement à des plateformes numériques internationales, a mis en lumière un certain nombre de manquements aux obligations, notamment déclaratives, incombant aux loueurs, pouvant également ...

Agriculture 04/09/2019

Selon quels critères ont été définies les nouvelles zones agricoles défavorisées ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l’alimentation : Les zones défavorisées simples (ZDS) avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l'utilisation de critères non harmonisés ...

Faune sauvage 04/09/2019

Quelles sont les mesures envisagées en faveur des éleveurs dans le cadre du Plan loup ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le loup est une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », mais son expansion dans un contexte d'activités pastorales remet en question la vitalité de certains territoires.C'est pourquoi depuis ...

Emploi 03/09/2019

Où en est le dispositif « Territoire zéro chômeur de longue durée » ?

Réponse du ministère du travail : L'engagement du Président de la République et du Gouvernement dans la lutte contre la pauvreté est total. Trop de nos concitoyens sont pris au piège de la pauvreté, souvent pour toute leur vie. La volonté du Président de la République et du gouvernement n'est pas seulement que les gens vivent un peu ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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