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Réponses ministérielles - Page 77
Laïcité : le règlement intérieur d’une assemblée peut-il fixer des contraintes vestimentaires ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le règlement intérieur, comme le prévoit l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est fixé par le conseil municipal « dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté ...
Agents grévistes : de quels moyens disposent les maires des communes de moins de 10 000 habitants ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : En application de l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 intégré dans le bloc de constitutionnalité depuis la décision du Conseil Constitutionnel 71-44 DC du 16 juillet 1971, le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle qui doit cependant être ...
Quelles mesures supplémentaires pour garantir la sécurité numérique des collectivités territoriales ?
Réponse de la Première ministre : Les collectivités territoriales font l'objet d'une attention particulièrement soutenue de la part de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI), en raison de leur exposition au risque de cyberattaques.Cette exposition tient notamment à des processus de numérisation volontaristes et ...
Peut-on rendre éligibles au fonds vert les projets de démolition et reconstruction ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires a pour ambition d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets de transition écologique. Les 14 mesures qu'il porte sont organisées en 3 axes qui accompagnent ...
Un pouvoir qui serait écrit, signé puis scanné avant d’être envoyé par mail pourrait-il être accepté ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut ...
Y a-t-il des critères du nombre d’agents maximum en disponibilité et en même temps ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement (hormis les cas de disponibilités pour exercer une activité professionnelle ou pour ...
Comment résoudre les difficultés issues de l’obligation de formations des accueillants familiaux ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : L'engagement à suivre une formation initiale et continue constitue l'une des conditions de l'agrément d'accueillant familial. Lorsque l'accueillant familial est salarié d'une personne morale, cette formation est à la charge de l'employeur. C'est également ...
Quelles mesures pour corriger l’impact pour les élus de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Conformément à l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013. Ils bénéficient néanmoins d'un ...
Comment faciliter l’accès des femmes aux responsabilités électives exécutives ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'exercice d'un mandat local constitue un engagement civique, auquel chaque citoyen, femme ou homme, doit pouvoir accéder afin de garantir la diversité et la vitalité de la vie démocratique.A la suite de la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui a inscrit ...
A quand une prise en charge respectueuse des droits et libertés fondamentaux des résidents des Ehpad ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Le rapport de la Défenseure des droits intitulé « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) » a retenu toute l'attention du Gouvernement. Les recommandations qui y ...
