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Réponses ministérielles - Page 76
Le financement des AESH par les communes sera-t-il compensé ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Par sa décision n° 422248 du 20 novembre 2020, le Conseil d'Etat considère qu'il incombe aux collectivités territoriales d'assurer la prise en charge financière de la mise à disposition des aides humaines dont bénéficient les élèves en situation de handicap ...
Y aura-t-il un financement spécifique pour la mise aux normes des infrastructures de la voirie communale ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le Gouvernement a, depuis 2017, fait le choix de mettre un terme à la baisse de la dotation globale de fonctionnement, qui a progressé de 320 M€ en 2023, et de maintenir les dotations de soutien à l'investissement des collectivités à leur plus haut niveau ...
La répartition du produit des amendes de police dans les communes évoluera-t-elle ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : L'article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police (de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radars) dressées sur ...
Comment agir face aux installations illégales de gens du voyage sur des terrains agricoles ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les installations et constructions illicites en zone naturelle ou agricole, aussi désignées sous le vocable de « cabanisation », constituent un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l'habitat léger de loisirs à l'extension ...
Y aura-t-il des mesures spécifiques d’application du décret « tertiaire » pour les communes rurales ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Eco Energie Tertiaire (EET) est une obligation législative prévue depuis la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 et dont les dispositions réglementaires sont détaillées dans le code de la ...
Quand sera créé un véritable service public de la petite enfance ?
Réponse du ministère chargé des Solidarités et des familles : Les difficultés structurelles et conjoncturelles qui fragilisent l'offre de modes d'accueil constituent une préoccupation forte du Président de la République qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité afin de permettre à toutes les familles de ...
L’ISMF des agents de police municipale sera-t-elle prise en compte dans le calcul de leur pension de retraite ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police municipale et les gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements ...
La pose de scellés en cas de crémation pourrait-elle être se faire sans la présence d’un fonctionnaire ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : L'article L. 2213-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires.Depuis 2010, plusieurs mesures ont eu pour conséquence effective de décharger le maire, ses adjoints et les ...
Quelles mesures pour encadrer la gestion et le financement des ARE dans les collectivités ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En vertu du I de l'article L. 5422-1 du code du travail, ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure et dont notamment la privation d'emploi est ...
Un large plan de promotion et de développement de la pratique du parasport sera-t-il mis en place ?
Réponse du ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques : Conscient de tous les bienfaits de la pratique d'activités physiques et sportives pour les personnes en situation de handicap, le gouvernement a depuis longtemps identifié le développement du parasport comme prioritaire.Dès 2003, plusieurs mesures ont été prises par ...
