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Réponses ministérielles - Page 75
Quelles sont les possibilités de mutualisation intercommunale en dehors des structures d’EPCI ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit des outils de mutualisation en faveur des communes et de leurs établissements de rattachement, particulièrement détaillés au sein du Guide des coopérations à l'usage des collectivités ...
Feux de forêts : quel soutien aux départements dans l’investissement en moyens matériels ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer : Parmi les conséquences du dérèglement climatique, l'allongement de la période propice aux incendies et la généralisation de ce risque à l'ensemble du territoire accompagnent une augmentation de la puissance et de la cinétique des feux de forêt et d'espaces naturels.Conscient de ...
La loi sur le tiers-financement s’applique-t-elle à la rénovation de l’éclairage public ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La rénovation des bâtiments publics, compte tenu de la taille de ce parc (près de 400 millions de m2) est une nécessité pour l'atteinte des objectifs de réduction fixés au niveau national en termes de consommations énergétiques et des émissions de ...
Le gouvernement va-t-il accompagner les lieux labellisés Scènes de musiques actuelles ?
Réponse du ministère de la Culture : Le réseau des scènes de musiques actuelles (SMAC) est constitué de 92 lieux déployés sur l'ensemble du territoire, en zones urbaines et rurales. Il représente aujourd'hui un outil central de la politique culturelle du ministère de la Culture en faveur des musiques actuelles.Face aux risques de ...
Comment assurer l’ordre dans les cortèges de mariage ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Même festif, un cortège de véhicules constitué à l'issue de mariages n'en doit pas moins respecter l'ordre et la tranquillité publics.Le maire est l'autorité compétente pour réglementer la circulation et le stationnement sur les voies de communication à l'intérieur de ...
Le taux de la TVA sera-t-il réduit pour les frais d’entretien des défibrillateurs des bâtiments communaux ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique : Les règles en matière de TVA font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte.À cet égard, le ...
Un agent peut-il utiliser les crédits de son CPF quand un employeur lui propose une formation ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article L.115-4 du Code général de la fonction publique (CGFP) rappelle que la formation tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public.L'article L.422-8 du CGFP précise que le compte personnel de formation (CPF) permet à un agent public d'accéder à ...
Comment favoriser l’attribution des marchés aux producteurs et fournisseurs locaux ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L'accès des entreprises locales à la commande publique est essentiel pour le développement économique des territoires, la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) et le développement durable.Il s'agit donc d'une préoccupation ...
Bâti ancien : à quand l’uniformisation des pratiques dans les diagnostics de performance énergétique ?
Réponse du ministère de la Culture : Le ministère de la Culture est particulièrement attentif à la conciliation des objectifs de transition énergétique et de conservation du patrimoine bâti, protégé ou non au titre des monuments historiques ou des sites patrimoniaux remarquables.De façon générale, les matériaux et les modes de ...
Quelle est la réponse apportée aux délits routiers aggravés par la consommation d’alcool ou de stupéfiants ?
Réponse du ministère de la Justice : Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière. Cette mobilisation est d'autant plus forte lorsque ces infractions sont liées à une consommation d'alcool ou de produits stupéfiants, laquelle met gravement en danger nos concitoyens lorsqu'elle occasionne des ...
