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Réponses ministérielles - Page 75
Quid de l’expression de l’opposition en cas d’insertion de documents dans la presse quotidienne par une collectivité ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : L'article L. 4132-23-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "lorsque la région diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil régional, un espace est réservé à l'expression ...
Comment soutenir les écoles de musique rurales et les harmonies municipales ?
Réponse du ministère de la Culture : La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), adoptée le 7 juillet 2016, a réaffirmé le rôle de l'État en matière d'expertise et d'orientations pédagogiques en direction des conservatoires classés. L'enseignement artistique spécialisé relève, quant à ...
Pourquoi une commune ne peut-elle pas conclure ou renouveler un contrat en CDI pour un agent qui ne présente pas 6 ans d’ancienneté ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements est en principe assurée par des fonctionnaires (article L. 311-1 du code général de la fonction publique).Par dérogation à ce principe, l'article L. 332-8 du ...
Qu’est-il fait pour résoudre la pénurie de cars scolaires ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s'observe à l'échelle tant nationale qu'européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs, et ...
Théorie de l’imprévision : comment enregistrer les indemnisations au budget de la collectivité ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Pour faire face aux difficultés d'exécution des contrats de commande publique tenant à la flambée des prix des matières premières et composants et à des pénuries d'approvisionnement, la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 a rappelé les conditions de mise en œuvre des indemnisations ...
Qu’est-il fait pour soutenir la création de commerces locaux dans les zones rurales ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le maintien de l'activité commerciale reste un enjeu majeur pour la revitalisation des centres villes et centres-bourgs dans un contexte de mutation profonde du comportement des consommateurs et des habitants.En effet, face à l'évolution des modes de consommation qui ...
L’expérimentation des radars anti-bruit se poursuit-elle ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le décret du 3 janvier 2022 pris en application de l'article 92 de la loi d'orientation des mobilités a précisé la mise en œuvre de l'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle ...
Les forfaits alloués au fonctionnement des maisons France Services seront-ils augmentés ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée France Services perçoit un forfait annuel global de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le Fonds ...
De quels pouvoirs disposent les maires sur le sujet de la mutualisation des antennes-relais ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l'urbanisme et du code général des collectivités ...
Un élu employé d’une entreprise de travaux peut-il exercer une mission au profit de la commune ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Il existe plusieurs cas d'incompatibilités entre l'exercice d'un mandat électoral et celui de certaines fonctions ou emplois. La loi prévoit notamment des incompatibilités professionnelles.Ainsi, un mandat de conseiller municipal n'est pas compatible avec des ...
