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Réponses ministérielles - Page 59
Quel bilan est fait sur le déploiement des maisons de naissance ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : La demande d'une partie de la population d'avoir accès à un cadre « alternatif » de réalisation des accouchements a été entendue par le Gouvernement, d'abord avec la mise en place d'une expérimentation de huit maisons de naissance de 2013 à 2021, puis par l'inscription ...
JO2024 : peut-on assurer qu’il n’y aura pas d’annulation tardive des petits festivals ?
Réponse du ministère de la Culture : Le ministère de la culture est très attentif à l'impact des jeux olympiques et paralympiques (JOP) 2024 sur les festivals et se mobilise pour assurer leur tenue dans les meilleures conditions possibles.Cette mobilisation s'effectue à plusieurs niveaux. Le ministère de la culture dialogue étroitement ...
Peut-on étendre la suppression de la taxe d’habitation aux ESMS privés non lucratifs ?
Réponse de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023.Ainsi, à compter de 2023, plus aucun résident d'un établissement social et ...
Qui détient un droit de préemption prioritaire pour l’acquisition de biens agricoles ou ruraux ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : L'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de ...
Le gouvernement donnera-t-il les moyens aux collectivités de mieux trier les biodéchets ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La collecte des biodéchets est essentielle pour réduire la mise en décharge des déchets ménagers, l'objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoyant de réduire de 50 % la mise en décharge des déchets en 2025 ...
La compensation de la suppression de la taxe d’habitation sera-t-elle modifiée ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THp) intervenue en 2021 s'est traduite pour les communes par une perte de ressources qui leur a ...
Y aura-t-il un fonds d’urgence de soutien aux trésoreries des Ehpad publics ?
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités : Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place dans chaque département une ...
Peut-on rehausser le seuil pour la délégation autorisant le maire à accepter les admissions en non-valeur ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Le sénateur appelle l'attention du Gouvernement sur l'impact de la nouvelle délégation permise aux exécutifs locaux pour l'admission des titres de recettes en non-valeur.Afin de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances ...
Logement : comment résoudre les difficultés rencontrées par les propriétaires et les locataires ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Conformément aux dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts (CGI), les valeurs locatives foncières des locaux d'habitation, reposant toujours sur les loyers constatés en 1970, sont revalorisées chaque année par ...
Les fouilles archéologiques préventives sur le littoral menacé par le recul du trait de côte seront-elles accrues ?
Réponse du ministère de la Culture : Le recul du trait de côte est un facteur d'altération et de destruction d'éléments patrimoniaux. La France disposant de l'un des linéaires de traits de côte les plus importants au monde, près de 18 000 km, n'échappe pas à cette menace, à laquelle il convient d'ajouter les effets de la fréquentation ...
