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Réponses ministérielles - Page 59
Une réforme du coefficient correcteur n’est-elle pas nécessaire ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La loi de finances (LFI) pour 2020 a prévu les modalités de suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales ainsi que l'introduction d'un nouveau schéma de financement des collectivités locales à compter ...
A partir de quand les bâtiments publics devront-ils intégrer des matériaux biosourcés ou bas carbone ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une obligation d'utilisation de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des ...
Dépôts sauvages de déchets : va-t-on clarifier l’usage de pièges photographiques et caméras de chasse ?
Réponse du ministère de la Justice : Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre les infractions du quotidien, dont le dépôt sauvage d'ordures qui est pénalement réprimé par quatre contraventions inscrites dans le code pénal et un délit prévu dans le code de l'environnement. Afin de faciliter l'identification ...
Qu’en est-il de la communication gouvernementale de promotion du compostage obligatoire ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : En application de la directive cadre européenne sur les déchets et de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les collectivités territoriales sont tenues dans le cadre du service public de gestion ...
Comment remédier au faible taux de mise en œuvre de l’obligation légale de débroussaillement ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont la première mesure de gestion du risque incendie de forêt préconisée pour éviter l'éclosion des feux et le développement d'incendies de grande ampleur.Les OLD permettent ainsi une réduction des dégâts sur ...
Quelles sont les conditions d’assujettissement des associations sportives à la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés ...
« Territoire zéro chômeur de longue durée » : comment résoudre les insuffisances du financement alloué ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de ...
Incivilités : peut-on renforcer les relations entre les maires et les procureurs ?
Réponse du ministère de la Justice : Depuis plusieurs années, le ministère de la Justice s'emploie à favoriser les échanges d'information entre les élus et l'institution judiciaire, à promouvoir la présence de l'autorité judiciaire au sein des instances partenariales et à valoriser le rôle des maires, tant s'agissant de la prévention ...
Y aura-t-il des dispositions transitoires relatives au décret du 30 juin 2023 sur les conditions de nomination des sapeurs-pompiers ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, qui révisent les conditions d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, deux modalités d'inscription au tableau ...
Comment réduire les inégalités territoriales en matière d’espérance de vie ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : L'égal accès aux soins a été une priorité gouvernementale dès 2017, avec le lancement d'un plan comportant une large palette de solutions adaptables à chaque contexte local car la réponse n'est pas unique ; palette qui a depuis été enrichie et confortée.Parmi les ...
