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Réponses ministérielles - Page 544
De quels moyens de sanctions disposent les collectivités qui ont distribué des subventions à des entreprises coupables de travail illégal ?
Le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail illégal en 2010, rédigé par la Direction générale du travail et la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), souligne la progression constante du nombre d'infractions relevées dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) par les services de ...
Les maires peuvent-ils accéder à toutes les informations contenues dans le fichier « Base élèves » ?
« Base élèves » est une application informatique dont le but est d'améliorer le pilotage académique et national. Elle permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans les écoles publiques et privées : aide à la gestion des élèves (inscription, admission, radiation, répartition dans les classes ...
Les dispositifs d’indemnisation en cas d’inondation sont-ils efficients ?
Dans le cadre des dispositifs mis en place en 2010 pour la tempête Xynthia et les inondations du Var, la Cour des comptes a observé l'existence de plusieurs guichets, au risque de nuire à la lisibilité et à l'efficacité de l'intervention publique.Tout d'abord, il faut noter que ces évènements climatiques ont pu affecter plusieurs filières ...
Quelles sont les procédures à mettre en œuvre par le maire quand des parents séparés sont en désaccord sur le lieu de scolarisation de leur enfant ?
L'article L. 131-6 du code de l'éducation confie au maire la compétence de dresser chaque année la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation scolaire. Il ressort de l'article L. 131-5 du même code que le maire est compétent pour délivrer le certificat d'inscription, où est mentionnée l'école que ...
Une modification de la procédure de vote par procuration est-elle envisagée ?
Non. En application des dispositions des articles L. 71 et R. 72 du code électoral, l'électeur qui souhaite faire établir une procuration doit se présenter, muni d'une pièce d'identité, au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail. Il doit y justifier de son identité ...
Comment un demandeur de carte d’identité peut-il prouver sa domiciliation ?
L'article 2 alinéa 3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité prévoit que « la preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ...
Le maire peut-il décider seul de l’ouverture à la circulation d’une voie privée ?
Non.Il convient de distinguer les différents types de voies susceptibles d'être empruntées au sein d'une commune, notamment dans l'espace rural. Les voies communales appartiennent au domaine public de la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées selon l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, et elles sont affectées à ...
Protection des espaces
Un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains peut – il être créé par une commune ou une intercommunalité ?
Une autorisation d’urbanisme peut-elle être refusée pour des motifs liés au chantier généré par les travaux autorisés ?
Non. Les autorisations d'urbanisme sont délivrées dès lors que le projet est conforme aux dispositions d'urbanisme mentionnées à l'article L.421-6 du Code de l'urbanisme.Or, ces dispositions d'urbanisme sont relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des ...
La construction d’un ouvrage enterré est-elle soumise à permis de construire ?
Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure où elle crée soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher. Or une construction enterrée ne constitue pas d'emprise au sol. En effet, seuls les éléments aériens éventuels d'une telle construction sont constitutifs d'emprise au sol.En revanche, conformément ...
