Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Logement social

Quels sont les dispositifs qui évitent que des personnes dépassant les plafonds de revenus demeurent dans un logement social ?

Publié le 15/11/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

L’accès à un logement social est subordonné à la condition du respect des plafonds de ressources fixés par un arrêté du 29 juillet 1987, modifié par l’arrêté du 22 décembre 2011.

Cette exigence est posée par l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), et a pour but d’éviter en amont, au moment de l’instruction du dossier, les situations d’occupation indue de logements sociaux. De tels mécanismes se retrouvent également en aval, une fois l’attribution effectuée.

Ainsi, l’article L. 441-9 du CCH oblige les organismes d’HLM à effectuer annuellement une enquête sur les revenus des locataires déjà installés dans le parc : « L’organisme d’habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d’un mois ».

Cet article impose un examen régulier de la situation patrimoniale des locataires des organismes d’HLM, pour déterminer si ces derniers sont soumis au paiement du supplément de loyer de solidarité.
Cette mesure a pour but de décourager le maintien dans le parc social des ménages dépassant les plafonds de revenus et bloquant l’accès de ménages qui respectent les critères d’attribution.

De même, l’article 61 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion modifie l’article L. 442-3-1 du CCH et supprime le droit au maintien dans les lieux pour les locataires du parc social dont le logement est sous-occupé au sens de l’article R. 641-4.

Le bailleur est alors tenu de proposer à ces ménages un logement plus adapté à leur situation. Dans certaines zones définies au 7° de l’article 10 de la loi du 1er septembre 1948, le ménage perd son droit au maintien dans les lieux en cas de refus de trois propositions de relogement. L’article L. 442-3-3 issu de la loi du 25 mars 2009 supprime enfin le droit au maintien dans les lieux pour les locataires de logements sociaux dont les ressources, au vu des résultats de l’enquête prévue à l’article L. 441-9, sont, deux années consécutives, au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l’attribution de ces logements.

Le droit au maintien disparaît alors à l’issue d’un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement du double de ces plafonds.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Quels sont les dispositifs qui évitent que des personnes dépassant les plafonds de revenus demeurent dans un logement social ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement