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Réponses ministérielles

Intercommunalité 23/03/2007

Fonds de concours de la coopération intercommunale

L'article 186 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 dispose que des fonds de concours peuvent être versés entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes membres «afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement». Les ...

Administration et services publics 22/03/2007

Bulletins d’information et droits de l’opposition

Le droit d'expression des conseillers d'opposition ne s'applique pas dans les publications destinées à une catégorie spécifique de citoyens. Les conseillers généraux et régionaux d'opposition ont le droit de disposer d'un espace d'expression dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général ...

Administration et services publics 22/03/2007

Reunion de la commission de délégation de service public

Aucune disposition législative ni réglementaire n'apporte de précision sur le lieu de réunion de la commission de délégation de service public, constituée par l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération. Toutefois, dans la mesure où l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales permet à l'organe ...

sports 20/03/2007

Surveillance des baignades aménagées

Quand une baignade est qualifiée d'«aménagée», le maire doit prendre toutes les mesures en vue d'assurer la sécurité des usagers. La définition de la notion d'aménagement d'une baignade, qui reste nécessairement générale pour couvrir la grande variété des éléments d'aménagement qui peuvent se présenter, est donnée par l'article ...

Intercommunalité 19/03/2007

Transfert de biens

Lorsque des biens mis à disposition d'un EPCI ne sont plus nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, ils doivent être rétrocédés à la commune concernée, mais ceci est sans influence sur l'attribution de compensation versée à l'EPCI. L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que ...

Intercommunalité 19/03/2007

Transfert de personnel

Le transfert de personnel en vertu d'un transfert de compétences à un EPCI ne nécessite pas la consultation ou l'accord des agents intéressés.L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit, en son I, les modalités régissant la situation des services et des personnels lors du transfert d'une compétence ...

Education 16/03/2007

Pause méridienne

L'article R. 227-1 du CASF précise qu'un accueil de loisirs peut se dérouler sur le temps péri-scolaire sous réserve d'une durée minimale de deux heures de fonctionnement sans préciser de condition de continuité, sur la journée, pour cette durée minimale. La pause méridienne, incluant ou non le temps du repas, peut très bien participer ...

Finances 16/03/2007

Taxe sur les déchets ménagers

Il est possible d'instituer une taxe communale facultative sur «les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant».Afin ...

Marchés publics 15/03/2007

Marché infructueux

Un rapport de présentation prévu à l'article 79 du code des marchés publics doit effectivement être établi et mentionner la suite réservée à la procédure mise en oeuvre, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur renonce à son projet de marché, d'accord-cadre ou de système d'acquisition dynamique et le déclare infructueux ou sans ...

Environnement 15/03/2007

Obligation de débroussaillage

Dans le cadre de ses pouvoirs de police un maire peut imposer une obligation de débroussaillement dans certaines conditions. L'article L. 322-3 du code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire dans les zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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