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L’article R.424-19 du Code de l’urbanisme dispose que « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L.480-13, le délai de validité prévu à l’article R.424-17 est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable ».
Ainsi, si un permis de construire ou une décision de non-opposition à déclaration préalable fait l’objet d’un recours, sa validité est prorogée du temps nécessaire à la juridiction pour se prononcer, y compris s’il y a appel et pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.
