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Statut

Dans quelles conditions les agents à temps non complet sont-ils affiliés à la CNRACL ?

Publié le 14/11/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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L’article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) s’il consacre à son service un nombre minimal d’heures de travail fixé par délibération de cette caisse.

La loi précise que ce nombre minimal d’heures ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet.
Conformément à cette disposition législative, par délibération du 3 octobre 2001, le conseil d’administration de la CNRACL a fixé le seuil d’affiliation des fonctionnaires à temps non complet aux 4/5e de la durée légale hebdomadaire de travail des fonctionnaires à temps complet au 1er janvier 2002.
Le seuil est donc fixé à 28 heures hebdomadaires depuis cette date. Il est exprimé en heures par semaine conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet qui prévoit que les délibérations de la collectivité créant des emplois permanent à temps non complet doivent fixer la durée hebdomadaire de service de l’emploi.

L’article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL a confirmé le caractère hebdomadaire de la fraction de temps de travail prise en considération en précisant que les fonctionnaires à temps non complet sont affiliés à ce régime lorsqu’ils accomplissent la durée hebdomadaire de travail prévue à l’article 107 de la loi du 26 janvier 1984.

Il s’avère par ailleurs qu’aucune disposition ne prévoit l’annualisation de la durée lorsque les fonctionnaires concernés ne travaillent pas pendant les périodes de congés scolaires. En conséquence, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet, dont la durée de travail hebdomadaire est égale ou supérieure à 28 heures par semaine, doivent être affiliés à la CNRACL, même si leur service est interrompu pendant les vacances scolaires comme c’est le cas pour les assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

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