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Réponses ministérielles - Page 234
Quelle inclusion numérique dans les zones rurales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit vise à garantir à tous les Français un accès à internet très haut débit (> 30 Mbit/s) à l'horizon 2022. Le Plan repose sur deux composantes : les réseaux déployés par les ...
Le paiement des démarches d’immatriculation des collectivités va-t-il évoluer ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Afin de permettre aux collectivités de régler les taxes à l'immatriculation de leurs véhicules par des moyens autres que la carte bancaire, il est prévu de faire évoluer, au printemps 2020, le système d'immatriculation des véhicules (SIV).Cette évolution permettra aussi aux collectivités de ...
Quel contrôle du stationnement des personnes handicapées ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées : La réforme du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a transféré aux communes le contrôle du stationnement payant.Cette réforme ne remet pas en cause la gratuité du stationnement accordée par la loi du 18 mars 2015 aux titulaires de ...
Peut-on imposer une servitude pour l’implantation d’ouvrages de réseau sous un chemin rural ?
Réponse du ministère de l'intérieur : L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) définit les chemins ruraux comme étant des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.L'article D. 161-15 du CRPM ...
Le gouvernement compte-il vraiment augmenter le parc éolien ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le projet de loi Energie Climat adopté en commission mixte paritaire le 19 juillet 2019 fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et de diversification des modes de production d'électricité.Le développement des énergies renouvelables, et plus ...
La perte de ressources du centre national de la propriété forestière sera-t-elle compensée ?
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public de l'État à caractère administratif.Outre ses onze délégations régionales, les centres régionaux de la propriété forestière, le CNPF est doté d'un service de recherche, développement et ...
Quel plan d’actions et de mesures pour protéger les sapeurs-pompiers ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, sont victimes d'agressions en intervention, en majorité des coups et blessures volontaires, de menaces et d'outrages lors des missions de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d'accidents de la ...
Combien d’assistants maternels une MAM peut-elle compter ?
Réponse du ministère de la santé et des solidarités : En application de l'article 50 de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance, le ministère a engagé à l'automne 2018 un chantier de simplification de la réglementation des modes d'accueil du jeune enfant, qu'ils soient collectifs comme les crèches ou individuels comme ...
Quel déploiement des voitures radars à conduite externalisées ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le ministre de l'intérieur rappelle qu'au 1er août 2019, le parc des voitures radars était composé de 409 voitures radars, dont 383 conduites par des policiers ou des gendarmes et 26 véhicules à conduite externalisée en région Normandie.En revanche, le nombre total de voitures radars sur ...
Quelles sont les règles d’utilisation des pesticides ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : L'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) subordonne, à partir du 1er janvier 2020, l'utilisation des produits ...
